La mise en œuvre en France de la directive européenne 2023/2225 pourrait transformer le paysage bancaire pour les consommateurs, avec des nouveaux règlements susceptibles de mécontenter de nombreux Français. Cette législation, visant à encadrer les contrats de crédit pour les particuliers, a pour objectif de limiter les abus et d’assurer une protection accrue des utilisateurs dans le cadre de la réglementation sur le crédit. Elle sera effective à partir du 20 novembre 2026 et suscite déjà des interrogations concernant son impact sur les pratiques bancaires et la gestion des découverts, rapporte TopTribune.
Les agios demeurent en place
Contrairement aux attentes de certains, la nouvelle législation ne prévoit pas l’abolition des agios bancaires. Les établissements financiers continueront à proposer des lignes de découvert, un outil souvent critiqué mais essentiel pour nombre de consommateurs. Pauline Dujardin, déléguée générale de la Fédération Crésus, a déclaré à la rédaction de TF1, que la directive ne devrait pas modifier radicalement les comportements des consommateurs. Elle souligne que l’autorisation automatique de découvert sera maintenue, ce qui rassure ceux qui craignent des restrictions trop sévères.
Actuellement, si un découvert excède 200 € ou se prolonge au-delà d’un mois, il appartient aux banques de scrutiniser attentivement la situation financière du client. Cette exigence sera élargie à tous les découverts, quels que soient leur montant ou leur durée, renforçant ainsi les mesures existantes.
Pas de changement pour certains types de découverts
Les règlements en vigueur sur les dépassements de découvert resteront en application jusqu’à la pleine efficacité de la nouvelle loi. Les découverts qui auront été autorisés avant le 20 novembre 2026 ne seront pas impactés par ces nouvelles dispositions. Cependant, désormais tous les découverts seront qualifiés de crédits et seront soumis à la législation relative au crédit, impliquant ainsi une vérification plus rigoureuse de la solvabilité des clients.
Actuellement, les institutions financières s’assurent que les charges des clients ne dépassent pas 30 % de leur revenu net avant d’accorder un crédit. La Fédération bancaire française indique que ces critères pourront être adaptés en fonction du montant et de la durée du découvert.
La vie quotidienne avec un découvert
Pour beaucoup, le recours au découvert est devenu habituel. Les revenus entrants sont souvent utilisés pour équilibrer un compte déjà affaibli par des frais fixes et des agios. En conséquence, il devient difficile pour les personnes dans cette situation de récupérer la totalité de leurs revenus à la fin du mois.
Pauline Dujardin encourage vivement les individus ayant des difficultés financières à solliciter de l’aide : « Plus le soutien est demandé tôt, plus les solutions trouvées seront adaptées ». Le réseau Crésus a ainsi assisté environ 63 000 personnes en grande détresse financière en 2024, un chiffre en hausse par rapport à l’année précédente.
Protection et conseils pour les clients
La législation bancaire française est reconnue pour sa protection des consommateurs, selon la réglementation européenne. La procédure de surendettement, par exemple, propose une prise en charge gratuite permettant de suspendre temporairement les crédits pour une durée de deux ans, et facilite le remboursement ou l’effacement partiel de certaines dettes dans des situations particulières.
Pauline Dujardin souligne l’importance d’informer efficacement les consommateurs sur les conséquences d’un découvert : « Il est essentiel que les clients prennent conscience que, même avec une autorisation, des frais continueront à être appliqués ». Elle rappelle également qu’aucune décision définitive n’a encore été prise par les institutions bancaires concernant l’application stricte de cette nouvelle législation.
