La France insoumise (LFI) a saisi le Conseil constitutionnel ce jeudi concernant la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, arguant que certaines dispositions compromettent le droit à la santé. En tant que texte budgétaire, le Conseil est attendu pour rendre sa décision avant le 31 décembre, rapporte TopTribune.
LFI conteste particulièrement une clause limitant à un mois la durée d’un premier arrêt de travail et à deux mois pour un renouvellement, contre l’absence de limites jusqu’à présent. Cette limitation pourrait « priver des assurés d’un rendez-vous dans les délais afin de renouveler leur arrêt », souligne leur recours. La mesure serait susceptible d’entraîner « une dégradation de l’accès aux soins des salariés dont l’état de santé nécessite un arrêt de travail supérieur à 30 jours » et constitue une rupture d’égalité dans l’accès aux soins, selon le texte de la plainte. De plus, l’objectif des dépenses d’assurance maladie (Ondam), fixé à 274,4 milliards d’euros, représente une augmentation d’environ 3 % par rapport à 2025.
Demande de censure
Le recours affirme que « l’insuffisance des montants fixés […] méconn[ait] l’objectif à valeur constitutionnelle du droit à la santé ». Avec une évolution de seulement 3 %, cela semble insuffisant pour prévenir des baisses tarifaires massives et le gel des tarifs hospitaliers déjà sous-évalués, ce qui représente un « risque sérieux de dégradation de la situation des établissements publics de santé », d’après la même source.
LFI questionne également l’instauration d’un nouveau « parcours d’accompagnement » destiné aux patients à risque d’affection longue durée (ALD). Ceux souffrant d’obésité ou de diabète sans complication pourraient se voir proposer ce parcours, permettant par exemple le remboursement d’un bilan diététique ou d’activité physique. L’objectif étant de ralentir la progression de la maladie et d’éviter l’incorporation en ALD.
Cependant, LFI souligne que l’étude d’impact accompagnant le projet de budget prévoit des économies de près de 500 millions d’euros, ce qui pourrait amener à basculer certains patients en ALD vers ce dispositif préventif. Selon LFI, le gouvernement avait assuré dans l’hémicycle que ce dispositif ne visait pas à retirer certains patients du statut ALD, pourtant indispensable pour le remboursement intégral des soins liés à leur pathologie. Ce qui constituerait un « obstacle au respect de la clarté et de la sincérité du débat parlementaire ». LFI demande donc au Conseil constitutionnel de censurer l’article ou d’« émettre une réserve d’interprétation […] pour garantir que la création de ce nouveau parcours de prévention ne devienne pas un prétexte à l’exclusion de nombreux assurés sociaux du statut ALD ».
