La France inscrit le non-consentement dans la définition pénale du viol et agression sexuelle

La France reconnaît le non-consentement dans la définition du viol

Les agressions sexuelles et le viol seront désormais définis dans le Code pénal comme « tout acte sexuel non consenti ». Cette modification législative hautement symbolique intervient un an après le procès des viols de Mazan, rapporte TopTribune.

Le Sénat a adopté, le 29 octobre, une réforme cruciale qui inscrit explicitement le consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Ce texte a obtenu 327 voix pour et 15 abstentions. Désormais, « tout acte sexuel non consenti » sera juridiquement considéré comme un viol ou une agression sexuelle.

La proposition de loi, approuvée par l’Assemblée nationale le 23 octobre avec 155 voix contre 31, visait à clarifier la législation en plaçant le consentement au cœur des qualifications pénales des violences sexuelles. La France rejoint ainsi d’autres pays ayant déjà modifié leur législation, comme la Suède, l’Espagne et la Norvège.

Le Code pénal définit le consentement comme « éclairé, spécifique, préalable et révocable » et précise qu’il ne peut être « déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime ». Il est également stipulé qu’il n’y a pas de consentement si l’acte est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise. Cette formulation maintient les critères utilisés jusqu’ici pour caractériser le viol et les agressions sexuelles.

La notion de non-consentement sera désormais « appréciée » par les juges en fonction des « circonstances ». En outre, la définition du viol inclut explicitement les actes bucco-anaux.

Véronique Riotton (Ensemble pour la République), co-rapporteure du texte, a souligné qu’il était nécessaire de « caractériser l’absence de consentement » et a observé que le droit pénal sera ainsi clarifié, justifiant l’introduction de ce concept qui est déjà présent dans la jurisprudence.

« Aucune peur, aucun silence, aucune vulnérabilité ne saurait être confondue avec un ‘oui' ».

Véronique Riotton, co-rapporteure du texte

Dans un communiqué

Riotton a averti que cette loi ne suffira pas seule et a insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre effective. Elle a exprimé l’importance d’orienter les enquêtes vers l’agresseur et de s’assurer que le consentement soit pris en compte de manière réaliste.

Les co-rapporteures, Riotton et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste), ont fait face à des réticences, notamment de la part de certaines associations féministes, qui craignaient une inversion de la charge de la preuve. Cependant, un rapport du Conseil d’État a abordé ces préoccupations et a permis de rassurer la majorité des parlementaires.

Le président de la République dispose maintenant de quinze jours pour promulguer la loi, qui ne s’appliquera pas rétroactivement aux faits commis avant sa publication au Journal officiel. L’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 stipule qu’aucun acte ne peut être jugé selon une loi postérieure à sa commission.