La cour d’appel de Paris examinera la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy
La cour d’appel de Paris examinera le 10 novembre 2025 la demande de mise en liberté de Nicolas Sarkozy, a appris ce vendredi 31 octobre l’AFP de source judiciaire, confirmant une information du Figaro.
En prison depuis le 21 octobre
L’ex-président est incarcéré depuis le 21 octobre à la prison de la Santé à Paris, après sa condamnation avec mandat de dépôt à exécution provisoire pour association de malfaiteurs dans le procès libyen, une détention inédite dans l’histoire de la République.
Ses avocats ont rapidement déposé une demande de remise en liberté, ce qui est prévu par la loi. « Une fois un citoyen incarcéré, il peut faire sa demande de mise en liberté », expliquait Maître Alexandra Hawrylyszyn, avocate pénaliste à Paris. Cela signifie qu’à partir du moment où il entre en prison et reçoit son numéro d’écrou, l’ancien président peut demander à sortir.
Selon l’article 148-1 du Code de procédure pénale : « La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure. » Dans les faits, c’est soit le détenu lui-même, soit ses avocats qui formulent la demande. Ce droit est accordé à toute personne condamnée.
Et pour rappel, M. Sarkozy est toujours présumé innocent dès lors qu’il n’a pas été condamné définitivement.
En effet, l’ancien chef de l’État a fait appel de la décision en première instance. En faisant appel, il est de nouveau présumé innocent, revenant sous le régime de la détention provisoire.
Remise en liberté rapide
Concernant les délais, la situation est très rapide. L’article 148-2 du Code de procédure pénale précise les cas possibles : de la détention provisoire jusqu’à la condamnation en appel.
Dans le cas de Nicolas Sarkozy, une personne condamnée en première instance qui fait appel, la demande de mise en liberté doit être examinée dans les deux mois suivant la demande.
Lorsque la personne a déjà été jugée en premier ressort et qu’elle est en instance d’appel, la juridiction saisie statue dans les deux mois de la demande.
« Si le dossier n’a pas été audiencé dans les deux mois, alors la personne est remise en liberté d’office », précise l’avocate. « En général, on statue en un mois sur une demande de mise en liberté. » Ainsi, Nicolas Sarkozy pourrait rapidement sortir de prison… avant, peut-être, de y retourner si son appel est rejeté, rapporte TopTribune.
