Le projet proposé par Olivier Faure, le premier secrétaire du Parti socialiste, suscite des divisions profondes. Il a appelé à hisser un drapeau palestinien sur le fronton des mairies le 22 septembre, date à laquelle la France prévoit de reconnaître officiellement l’État palestinien, rapporte TopTribune.
Alors que cette initiative trouve un écho favorable à gauche, elle rencontre une forte opposition à droite. Bruno Retailleau, ministre de l’Intérieur démissionnaire, a rappelé que plusieurs décisions judiciaires ont ordonné le retrait de drapeaux palestiniens des façades des mairies, arguant qu’ils portaient atteinte à la neutralité des services publics.
Un principe de neutralité mais… avec « un côté subjectif »
Le principe de neutralité, fondamental pour les administrations publiques, interdit aux collectivités de prendre des positions marquées sur des enjeux internationaux. Cependant, ce principe est sujet à diverses interprétations. « Le principe de neutralité s’applique partout, mais il a un côté subjectif », explique Me Eric Landot, avocat en droit public. Ainsi, bien que les mairies puissent s’engager dans une aide humanitaire, elles ne peuvent s’impliquer dans des conflits internationaux.
Cela crée un contraste, comme le montre la différence entre le drapeau ukrainien, soutenu par un consensus international, et le drapeau palestinien, moins accepté. « Dans le cas de l’Ukraine, nous voyons un accord international généralisé contre l’agression d’un État souverain », commente Eric Landot, en se référant à un jugement du tribunal administratif de Versailles.
« Vu comme un choix de politique internationale »
Concernant la guerre à Gaza, il existe une discordance parmi les organisations internationales et la classe politique : si certains dénoncent un génocide à Gaza, d’autres défendent le droit d’Israël à se défendre. Cette ambivalence est à l’origine de la difficulté à hisser un drapeau palestinien ou israélien sur les mairies, alors que le drapeau ukrainien est largement accepté. Les juges ont déjà intervenu lorsque Nice a été contrainte de retirer son drapeau israélien, perçu comme un soutien à la politique de Benyamin Netanyahou après les attentats du 7 octobre 2023.
Likewise, les autorités continueront de demeurer vigilantes concernant l’affichage du drapeau palestinien, perçu comme un choix de politique internationale. Cependant, les mairies ne peuvent pas interdire les manifestations pro-palestiniennes tant qu’elles ne mettent pas en péril l’ordre public.
Une astreinte à payer dans de rares cas
Bien qu’il n’y ait pas de sanction pénale pour le non-respect de ces règles, les juges administratifs peuvent ordonner le retrait du drapeau concerné. « Il est possible d’imposer une astreinte, une somme que la commune doit payer quotidiennement jusqu’à exécution de la décision », précise Eric Landot. Les préfets ou d’autres demandeurs peuvent solliciter cette astreinte, soumise à l’appréciation du juge. Un élu qui ne se conforme pas peut, dans de rares cas, être poursuivi devant la Cour des comptes.
