Le 6 novembre 2025, l’Assemblée nationale a donné son feu vert à l’amendement n°2283 qui efface le seuil d’effectif précédemment conditionnant la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Dès le 1er janvier 2026, cette déduction, jusqu’alors réservée aux entreprises comptant moins de 250 salariés, sera étendue aux grandes entreprises. Ce vote s’inscrit dans un contexte économique où des choix difficiles se posent sur le financement social, le coût du travail et la gestion des surcharges de travail, rapporte TopTribune.
Une mesure ciblée, calibrée pour limiter l’impact budgétaire
L’amendement modifie l’article L.241-18-1 du Code de la sécurité sociale en retirant la clause « moins de 250 salariés », élargissant ainsi la déduction patronale à toutes les entreprises. Actuellement, cette déduction s’élève à 1,50 € par heure pour les entreprises de moins de 20 salariés et à 0,50 € pour celles employant entre 20 et 249 salariés. Aucun ajustement concernant ces montants n’a été annoncé, la modification touchant uniquement le champ d’application des bénéficiaires.
Lors de la séance, le rapporteur général Thibault Bazin a souligné l’importance de contrôler les coûts. Selon ses dires, un élargissement plus vaste, incluant des exonérations additionnelles, aurait pu engendrer un coût de 2 milliards d’euros. Ce chiffre a eu un impact majeur sur les débats politiques. Le gouvernement a indiqué qu’il était « intéressé par l’ajustement proposé » par l’amendement relatif à la déduction, laissant entendre son refus d’explorer une réforme fiscale plus globale concernant les heures majorées.
L’opposition a mis en avant des hypothèses divergentes, certains députés évaluant certaines options à « plutôt 3 milliards ». Ces estimations reflètent l’écart de vision entre la majorité et les groupes d’opposition sur les impacts financiers d’une éventuelle réhabilitation sociale plus vaste.
Effets économiques : réduction marginale du coût horaire, levier opérationnel dans les grands groupes
L’élargissement de la déduction aura un impact immédiat dans les secteurs où les heures supplémentaires sont essentielles, tels que la logistique, la production, la maintenance et les services à flux tendu. Désormais, pour les entreprises dépassant le seuil de 250 salariés, chaque heure majorée pourra bénéficier d’un rabot forfaitaire.
Bien que l’impact par unité de travail soit faible en valeur absolue, il peut devenir significatif pour les établissements ayant une forte volumétrie d’heures supplémentaires, notamment lors des pics d’activité. Les départements financiers intégreront ce paramètre dans le calcul du coût horaire global, particulièrement dans les secteurs avec des marges très réduites. Cependant, cette mesure n’affecte ni la rémunération des employés ni les obligations organisationnelles liées aux heures supérieures.
À l’échelle macroéconomique, l’objectif affiché consiste à promouvoir l’utilisation légale des heures supplémentaires tout en maîtrisant le coût marginal du travail dans les entreprises les plus dépendantes de la main-d’œuvre. En revanche, la politique adoptée reste extrêmement ciblée : aucune modification des taux, aucune diminution des cotisations salariales, ni révision de la structure fiscale globale. Il s’agit alors davantage d’un levier microéconomique que d’une réforme systémique.
Pouvoir d’achat : des règles stables mais un volume potentiellement accru
Les rémunérations des heures supplémentaires demeurent exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € par an, selon les informations partagées par le portail officiel des déclarations sociales. Cette constance est cruciale : le régime fiscal ainsi que les taux de majoration restent inchangés.
Le seul effet qui pourrait avoir un impact indirect sur les salariés touche à la quantité d’heures supplémentaires proposées. Certaines entreprises, devenues éligibles à la déduction, pourraient augmenter leur recours à ce dispositif. Toutefois, cette évolution dépendra des besoins opérationnels réels et non d’un changement dans la rémunération nette de l’heure majorée. Les employés continueront à percevoir le même salaire mais pourront bénéficier de plus d’opportunités en période de surcharge.
Cette mesure ne change pas l’équilibre entre le travail supplémentaire et le coût pour l’employeur : elle réduit simplement une composante du coût des heures supplémentaires pour les employeurs qui dépassent le seuil précédemment établi.
Financement social : neutralisation par l’accise et maintien des équilibres comptables
En accord avec la réglementation régissant les baisses de cotisations, l’amendement concernant les heures supplémentaires prévoit une compensation intégrale via une augmentation de l’accise sur les tabacs. Ce mécanisme a pour but de neutraliser la perte de revenus pour la Sécurité sociale. L’adoption d’un financement exogène, plutôt que de réaffectations internes, témoigne d’une certaine prudence budgétaire entourant cette décision.
Cette approche démontre que le législateur ne souhaite pas initier un débat structurel sur les recettes sociales dans le cadre de cet ajustement. Le paradigme privilégié reste celui de l’équilibre immédiat, sans remettre en question la place des cotisations dans le financement des prestations. Cela éclaire le refus d’explorer des options plus larges, inévitablement plus coûteuses et déséquilibrantes.
Un vote révélateur des tensions françaises autour du coût du travail
Le débat parlementaire concernant les heures supplémentaires n’a pas uniquement été technique. Les discussions ont fait ressortir un clivage traditionnel : doit-on réduire le coût du travail pour renforcer la compétitivité, ou maintenir des recettes sociales pour garantir l’équilibre budgétaire ?
Le compromis qui a été voté reflète cette tension. C’est un allègement ciblé, limité, immédiatement compensé et conforme aux contraintes budgétaires. Ni révolution sociale ni réforme globale des cotisations, la décision prise le 6 novembre s’inscrit dans une logique d’ajustements progressifs.
Pour les acteurs économiques, cette prudence est révélatrice du fait que les grandes réformes structurelles relatives au financement du travail ne figurent pas à court terme à l’agenda. Les entreprises bénéficient ainsi d’un outil supplémentaire — modeste mais réel — tout en gardant un cadre global de prélèvements inchangé.
