À partir du 13 novembre 2025, les frais bancaires appliqués lors d’un décès sont strictement réglementés. Cette disposition, issue de la loi du 13 mai 2025 et précisée par le décret en vigueur, a pour but de protéger les familles et de mettre un terme aux variations tarifaires fréquemment critiquées par les associations de consommateurs, rapporte TopTribune.
La réforme établit un plafond précis : les frais bancaires liés au décès d’un titulaire ne doivent pas excéder 1 % de l’ensemble des comptes et produits d’épargne du défunt. Corinne Lamoussière-Pouvreau, juriste à l’INC, souligne que « les frais ne peuvent pas dépasser 1 % du montant total des comptes ». Cette limite s’applique systématiquement à toutes les successions qui seront ouvertes après cette date, ce qui renforce ainsi l’harmonisation entre les institutions financières.
En plus de ce pourcentage, un second garde-fou a été mis en place : un plafond maximal de 850 €, comme le confirme le décret paru au Journal officiel. De ce fait, même pour les successions disposant d’avoirs considérables, les frais bancaires demeureront maîtrisés, apportant ainsi une sécurité accrue aux ayants droit dans des situations parfois délicates. De plus, le calcul des frais se basera sur les avoirs exacts au moment du décès, ce qui évite les erreurs d’estimation qui étaient auparavant fréquentes.
Cette législation prévoit également plusieurs cas dans lesquels les frais bancaires peuvent être entièrement annulés. Selon La Finance pour Tous, trois circonstances sont concernées : le décès d’un mineur, des successions dont le total des avoirs est inférieur à 5 910 €, ainsi que les successions simples qui ne requièrent pas de gestion complexe. Ces dispositions visent à alléger considérablement le poids financier des démarches pour les familles à faible revenu, souvent confrontées à des obligations administratives lourdes.
Les associations de consommateurs mettent en avant l’importance de cette réforme. L’UFC-Que Choisir fait remarquer que les frais bancaires avaient subi une augmentation notable au cours des dernières années, grimpant en moyenne de 233 € à 303 € entre 2021 et 2024 pour une succession-type de 20 000 €, d’après les informations de Club Patrimoine. Cette tendance illustre la nécessité d’un encadrement plus rigoureux pour prévenir les abus tarifaires. La suppression totale des frais simplifie les procédures pour de nombreuses petites successions, souvent gérées avec du retard ou de la confusion, réduisant ainsi un coût perçu comme injuste par de nombreuses familles.
La réforme clarifie également quels produits seront concernés par les frais bancaires en cas de décès, limitant ainsi les malentendus lors du processus de succession. Comme le précise ABE Infoservice, cette règle s’applique aux comptes courants, aux livrets d’épargne et à divers autres produits, tout en excluant certains placements tels que les PEA. Cette précision aide les héritiers à anticiper leurs démarches et à mieux comprendre les montants qui pourraient leur être facturés. Les établissements concernés devront aussi fournir une information transparente dès le début des procédures.
