Les frais bancaires associés aux successions, souvent désignés par le terme « taxe sur la mort », constituent un véritable casse-tête pour de nombreuses familles en deuil. Ces frais, en rapport avec la fermeture des comptes d’un défunt, seront prochainement soumis à une réforme en France. À partir du jeudi 13 novembre 2025, une nouvelle législation entrera en vigueur, plafonnant ces frais à 850 euros et supprimant certains d’entre eux, offrant ainsi un répit précieux aux héritiers, rapporte TopTribune.
Nature des frais et leur variabilité
Actuellement, chaque établissement bancaire avait la liberté de déterminer ses propres frais en lien avec les successions, menant à des écarts significatifs dans les montants réclamés aux héritiers. Ces frais englobent diverses procédures, telles que la préparation de l’inventaire des biens du défunt, les communications avec le notaire, ainsi que le transfert des avoirs aux héritiers. Par exemple, pour une succession totale de 20 000 euros, les frais se chiffrent entre 80 et 527,50 euros. Pour des successions plus élevées, ces coûts peuvent atteindre des montants allant jusqu’à 25 000 euros.
Cette situation peut devenir particulièrement délicate lorsque le défunt est un enfant. En 2022, une mère a dû débourser 138 euros pour fermer le compte bancaire de son fils âgé de huit ans, démontrant la pression tant financière qu’émotionnelle associée à ces frais.
Les nouvelles dispositions prévues par le décret
Un décret, publié au Journal officiel le 14 août 2025, introduit un plafond pour ces frais et envisage leur abolition dans certaines circonstances. Ainsi, les comptes appartenant à des mineurs seront exemptés de ces frais. En d’autres termes, si le solde total des comptes est inférieur à 5 910 euros, ou si les héritiers fournissent un acte de notoriété ou une déclaration signée par tous, aucun frais ne sera appliqué.
La réglementation stipule que ces frais ne devraient pas dépasser 1 % du montant total des soldes et produits d’épargne, soulignant ainsi l’importance d’une planification successorale bien orchestrée. Pour une succession de 20 000 euros, cela implique que les frais ne dépasseront pas 200 euros, avec un plafond établi à 850 euros, même pour des successions atteignant 100 000 euros. Ce plafond sera révisé chaque année en fonction de l’inflation.
Conséquences économiques et comparaison internationale
Pour le secteur bancaire français, ces frais s’élèvent à environ 150 millions d’euros annuellement. Cependant, l’association UFC-Que Choisir critique ces montants, les considérant nettement supérieurs aux coûts réellement encourus par les banques, mettant en exergue les enjeux de la fiscalité sur les successions. En comparaison, en Allemagne, ces frais sont tout simplement prohibés.
Du point de vue des consommateurs, cette réforme est perçue comme une mesure positive. L’UFC-Que Choisir souligne que « les héritiers pourront enfin procéder à ces démarches sans craindre des frais excessifs ». La loi du 13 mai 2025, visant à limiter les frais bancaires relatifs aux successions, constitue ainsi un tournant significatif pour la protection des droits des consommateurs face à des pratiques réputées opaques et inéquitables.
