Les Députés Français Proposent des Solutions contre la Fraude sur les Plateformes de Commerce en Ligne
Les députés d’une mission spéciale ont formulé 29 propositions visant à lutter contre la fraude systémique, les contrefaçons et les produits ne respectant pas les normes sur les plateformes chinoises de commerce en ligne, telles que Shein, Temu et AliExpress. Ces élus de la Commission développement durable de l’Assemblée nationale remettront, mercredi, un rapport sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité, rapporte TopTribune.
Parmi les recommandations figure une régulation de l’arrivée massive des petits colis. À partir de l’été prochain, l’Union européenne sera amenée à taxer tous les petits colis importés à hauteur de minimum 3 euros. Le rapport des députés plaide pour une augmentation de cette taxe à 5 euros dès janvier, « par catégorie d’articles ». « Donc, si vous avez trois articles différents dans le même colis, ça sera trois fois 5 euros », explique Antoine Vermorel-Marques, député LR et co-rapporteur. « C’est une redevance que devront payer les importateurs et qui ira directement aux douaniers pour qu’ils aient plus de moyens pour contrôler », ajoute-t-il.
L’an dernier, le taux d’inspection des produits importés dans l’Union européenne n’était que de 0,008%. En France, moins d’1% des produits manufacturés importés sont contrôlés. Le rapport propose également de responsabiliser les plateformes, en leur faisant payer le coût de destruction des marchandises non conformes ainsi qu’une amende proportionnelle aux bénéfices réalisés sur les produits incriminés.
Les députés recommandent également de désigner les plateformes comme importateurs présumés. « Aujourd’hui, une ‘place de marché’ (marketplace) n’est pas responsable des produits en vente sur son site internet, il n’y a plus d’intermédiaire comme avant », souligne Romain Eskénazi, député PS et président de la mission d’information. Il précise qu’une plateforme devrait avoir un représentant sur le sol de l’Union européenne, sinon elle encourra toutes les procédures judiciaires.
En cas de vente de produits à caractère illégal, tels que des poupées à caractère pédopornographique ou des armes de catégorie A, si le vendeur est introuvable, la plateforme pourrait être suspendue ou interdite en Europe si elle ne coopère pas. Pour renforcer la responsabilité, les députés souhaitent que chaque article soit identifié grâce à un numéro unique et qu’un lieu de stockage soit établi en Europe. De plus, des campagnes de sensibilisation pour les consommateurs seront requises, axées sur les conséquences environnementales de leurs achats sur ces plateformes.
En attendant une réforme en profondeur, les élus exigent l’application des lois existantes. Actuellement, les plateformes doivent retirer les références dangereuses et organiser le rappel de ces produits, bien qu’elles le fassent trop rarement. La loi prévoit cinq ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel de la plateforme pour tout rappel non effectué.
