La réglementation en matière de fiscalité des dons en argent suscite un vif intérêt, surtout dans le cadre des réformes envisagées. Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), une entité relevant de la Cour des comptes, a émis un rapport recommandant d’importants ajustements pour la fiscalité liée aux transmissions patrimoniales. Selon le CPO, le système actuel est jugé « complexe » et peu efficace pour gérer la concentration des richesses, ce qui souligne la nécessité de maîtriser les règles relatives aux donations, rapporte TopTribune.
Les propositions du CPO
La principale suggestion mise en avant par le CPO est l’augmentation de l’âge limite pour bénéficier d’une exonération totale sur les dons d’argent, passant de 80 ans à 85 ans, selon un rapport de Ouest France. L’objectif de cette initiative est d’adapter la législation fiscale à l’augmentation de l’espérance de vie, qui est d’environ 85 ans pour les femmes, selon les données de l’Insee.
Actuellement, un « don familial » peut être exonéré jusqu’à 31 865 euros par bénéficiaire tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé, afin d’éviter les abus. L’initiative du CPO vise à prolonger cette opportunité tout en maintenant l’exigence de majorité pour le bénéficiaire.
Les règles en vigueur et leurs défis
Les règles actuelles rencontrent parfois des difficultés pratiques, surtout pour les grands-parents désireux de transmettre leur patrimoine. Certains préfèrent attendre que tous leurs petits-enfants soient nés avant de procéder à des donations, ce qui complique l’organisation d’une transmission équitable au sein de la famille. Dans ce contexte, l’augmentation de l’âge limite à 85 ans est envisagée comme une solution pragmatique.
En outre, un dispositif temporaire autorise actuellement la réception jusqu’à 300 000 euros pour des projets spécifiques, tels que l’acquisition d’une résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif doit prendre fin le 31 décembre 2026 et impose un plafond de 100 000 euros par parent ou grand-parent, additionnant ainsi aux abattements existants.
