Une nouvelle législation américaine sur la fiscalité des actifs numériques
Deux représentants bipartisans de la Chambre des représentants des États-Unis, Max Miller de l’Ohio et Steven Horsford du Nevada, ont présenté un projet de loi permettant de simplifier les règles fiscales pour les investisseurs, les traders et les développeurs en clarifiant la manière dont ils doivent déclarer leurs impôts sur le staking, les transactions de faible valeur et les ventes à perte, rapporte TopTribune.
Le 20 décembre, ils ont dévoilé le Digital Asset Protection, Accountability, Regulation, Innovation, Taxation, and Yields (PARITY) Act, qui vise à moderniser le Code des impôts interne de 1986. Cette initiative a pour but d’éliminer une fiscalité excessive sur les transactions quotidiennes en crypto-monnaies, de s’attaquer aux « revenus fantômes » et de combler les lacunes perçues susceptibles de favoriser les abus fiscaux.
“Le code fiscal américain n’a pas réussi à suivre le rythme de la technologie financière moderne,” a déclaré Miller. “Cette législation bipartisane apporte clarté, équité, justice et bon sens à la fiscalité des actifs numériques. Elle protège les consommateurs effectuant des achats quotidiens, garantit que les règles sont claires pour les innovateurs et les investisseurs, et renforce la conformité afin que tout le monde respecte les mêmes règles.”
Le PARITY Act prévoit des exemptions fiscales ciblées pour les stablecoins réglementés, un report d’imposition optionnel sur les récompenses de staking et de minage, ainsi que de nouvelles règles alignant les actifs numériques sur les valeurs mobilières et les biens traditionnels. Il exonérerait de l’impôt sur les plus-values les transactions de faible valeur avec des stablecoins inférieures à 200 dollars, à condition que les tokens soient adossés au dollar, échangés activement et émis par une entité réglementée au niveau fédéral.
En outre, le projet de loi appliquerait les règles de vente à perte établies aux crypto-monnaies, empêchant les traders de réaliser des pertes fiscales tout en conservant des positions similaires. Il propose également un choix de comptabilité de marché pour les traders actifs en actifs numériques, obligeant une reconnaissance annuelle des gains et des pertes en fonction de la juste valeur marchande. Une disposition distincte appliquerait la doctrine de “vente constructive” aux crypto-monnaies, ciblant les stratégies de couverture basées sur des dérivés qui différeraient indéfiniment l’impôt.
D’autres mesures comprennent des traitements sans reconnaissance pour certains prêts d’actifs numériques, l’exclusion des NFT et des tokens peu échangés, ainsi que l’extension des avantages fiscaux aux investisseurs étrangers qui échangent des crypto-monnaies par l’intermédiaire de courtiers américains. Bien que la plupart des dispositions prendraient effet dès leur adoption, l’exemption pour les stablecoins débuterait lors des années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
“Aujourd’hui, même la plus petite transaction en crypto peut déclencher un calcul fiscal, tandis que d’autres domaines du droit manquent de clarté et invitent aux abus,” a ajouté Horsford. “Notre projet de discussion du Digital Asset PARITY Act adopte une approche ciblée qui offre un terrain de jeu équitable pour que consommateurs et entreprises bénéficient de cette nouvelle forme de paiement.”
