Les contribuables devront dorénavant mentionner la nature et le nom du prestataire de services pour bénéficier des crédits d’impôt associés. Une nouveauté qui doit permettre d’offrir une « meilleure visibilité sur l’utilisation effective » de ces avantages fiscaux.
La campagne de déclaration 2025 des revenus de 2024 ne débute que le 10 avril, mais on connaît déjà l’un des principaux changements de cette année. Les quelque 4,7 millions de foyers qui emploient des salariés à domicile pourront toujours obtenir des crédits d’impôt, en précisant à la case 7DB le montant total des dépenses concernées. Il leur faudra également remplir l’annexe 2042 RICI(Nouvelle fenêtre)et détailler le montant correspondant à chaque type de dépenses d’emploi à domicile (jardinage, garde d’enfants, soutien scolaire, etc.). Mais il y a une nouveauté : les déclarants devront désormais indiquer à quelle personne physique ou morale (salarié, association, entreprise ou autre organisme) ils ont confié ces tâches.
C’est la conséquence d’un amendement(Nouvelle fenêtre) adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances. Les élus regrettaient que les données jusqu’ici disponibles ne permettent pas d’évaluer « l’impact » et « l’efficacité » du dispositif fiscal. Le crédit d’impôt équivaut à la moitié des dépenses effectuées, à condition de ne pas dépasser certains plafonds (12 000 euros et 20 000 euros, selon les situations(Nouvelle fenêtre), avec certaines majorations possibles). Ce qui représente un budget important : près de 6 milliards d’euros en 2023. Ce montant est en constante évolution depuis 2012, où il n’était que de 2 milliards.
La Cour des comptes avait dressé un constat sévère de ce dispositif fiscal, dans un rapport paru l’an dernier(Nouvelle fenêtre). Ainsi, les services concernés se concentrent « sur les 20% de foyers présentant les revenus les plus élevés, pour lesquels l’aide publique est sans doute moins décisive ». Le document pointait également l’absence de « stratégie d’ensemble » et le manque d’« évaluation systématique et rigoureuse ». Cette petite nouveauté doit permettre d’offrir une « meilleure visibilité sur l’utilisation effective » de ces crédits d’impôt, justifiait l’amendement(Nouvelle fenêtre)déposé au Sénat. « Une telle mesure facilite un contrôle plus rigoureux de son efficacité et répond à la nécessité d’une transparence accrue des finances publiques. » Sans exclure, d’ailleurs, des ajustements législatifs « pour garantir une meilleure utilisation de l’argent public ».
