Le 5 novembre 2025, l’Assemblée nationale a ouvert les discussions sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2026, dans lequel la Contribution sociale généralisée (CSG) a joué un rôle prépondérant. Cette taxe instaurée en 1991 génère plus de 70 milliards d’euros de revenus annuels destinés à la Sécurité sociale. Les débats ont mis en lumière deux mesures divergentes : la proposition d’un gel de la CSG sur les revenus de remplacement, et une augmentation du taux appliqué aux revenus du capital, rapporte TopTribune.
Les députés rejettent le gel du barème de la CSG pour protéger les retraités
Le premier point de contention majeur a été un amendement du gouvernement visant à geler le barème de la CSG à partir de 2026. Cette mesure aurait eu pour effet de suspendre la revalorisation annuelle des seuils de revenu fiscal de référence (RFR) qui déterminent le taux applicable à certains ménages, y compris les retraités bénéficiant de taux réduits. Selon Les Échos, l’objectif de cette proposition était de réaliser environ 300 millions d’euros d’économies dès 2026, en maintenant affichés les seuils de CSG malgré l’inflation. Concrètement, cela aurait entraîné des hausses de taux pour des retraités ou des chômeurs dont les revenus auraient légèrement augmenté.
Le gouvernement a défendu cette mesure en arguant du besoin de « redresser les comptes sociaux ». Le déficit de la Sécurité sociale est évalué à 17,5 milliards d’euros pour 2026, comme l’indique La Tribune. Toutefois, la majorité des députés a voté contre. Le 5 novembre, 234 députés se sont opposés à la mesure, tandis que 61 ont voté en faveur. Les groupes de gauche, le MoDem et certains membres d’Horizons ont jugé cette proposition « injuste », affirmant qu’elle affecterait les « retraités modestes déjà touchés par l’inflation ». Pour illustrer cet impact, Le Monde a estimé qu’un retraité percevant une pension brute mensuelle de 2 700 euros aurait vu sa CSG augmenter mensuellement de 46 euros, soit une dépense annuelle supplémentaire de 552 euros.
Une hausse de la CSG sur les revenus du capital adoptée
Suite au rejet de cette mesure de gel, l’Assemblée a adopté un amendement socialiste, proposé par Jérôme Guedj (PS), qui prévoit une augmentation du taux de la CSG sur les revenus du capital. Cette modification porte le taux applicable à certains revenus mobiliers et de placement de 9,2 % à 10,6 %, représentant ainsi une hausse de 1,4 point, selon Le Monde. Cet amendement concerne les plus-values mobilières, les revenus d’assurance-vie, les intérêts de comptes-titres, ainsi que certains revenus immobiliers, tout en excluant les produits d’épargne réglementée tels que le Livret A ou le Plan épargne logement (PEL).
Le rendement escompté de cette mesure est estimé entre 2,7 et 2,8 milliards d’euros pour 2026, d’après des évaluations concordantes de Public Sénat. Ces revenus additionnels seraient destinés à financer la branche maladie et à compenser les dépenses engendrées par le vieillissement de la population.
Pour Amélie de Montchalin, la ministre des Comptes publics, l’impact de ce vote est limité : « Ce qui a été voté n’est pas une hausse de la fiscalité alors que nous sommes en première lecture. Ce qui a été voté, c’est la possibilité d’en débattre jusqu’à la fin du processus budgétaire ». L’amendement a été adopté avec 168 voix contre 140, mais le gouvernement pourrait ajuster les modalités lors de son passage au Sénat ou en commission mixte paritaire.
