La question de la fiscalité sur les successions en France suscite de nombreuses discussions et interrogations. Ce pays, où les taxes sur les héritages figurent parmi les plus élevées d’Europe, touche un grand nombre de citoyens. Récemment, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a provoqué un tollé en évoquant la possible création d’une taxe supplémentaire sur les héritages, qualifiant cette situation de « truc qui tombe du ciel ». Ce commentaire intervient alors que le vote du budget pour 2026 pourrait entraîner des modifications significatives dans la législation fiscale, rapporte TopTribune.
Le dispositif fiscal actuel
Actuellement, la fiscalité liée aux donations et aux successions en France représente 1,4 % des recettes fiscales totales. Pour mettre cela en perspective, le Royaume-Uni n’en tire que 0,7 %, l’Allemagne 0,5 % et l’Italie seulement 0,1 %. Cela démontre clairement que la France s’appuie fortement sur cette source de revenus. À présent, 87 % des successions entre parents et enfants profitent d’exonérations grâce à des abattements généreux :
- 100 000 euros par enfant
- 15 932 euros par frère ou sœur
- 7 967 euros par neveu ou nièce
- 1 594 euros pour tout autre héritier
Les droits de succession sont déterminés selon un barème progressif. Par exemple, pour les montants allant jusqu’à 8 072 euros, le taux d’imposition est de 5 %. Pour ceux compris entre 8 073 et 12 109 euros, il augmente à 10 %. Ensuite, il s’établit à 15 % pour la tranche de 12 110 à 15 932 euros. Au-delà, pour des valeurs atteignant 552 324 euros, le taux est de 20 %, portant ensuite à 30 % jusqu’à 902 838 euros, 40 % jusqu’à 1 805 677 euros et finalement 45 % pour les montants excédant ce chiffre.
Exemples concrets
Pour illustrer ce propos, prenons un exemple mentionné dans les médias. Une maison évaluée à 300 000 euros et héritée par trois enfants ne sera pas imposable car chacun bénéficie de son abattement non imposable de 100 000 euros. Cependant, si cette maison est léguée à un enfant unique, celui-ci devra acquitter des droits sur les 200 000 euros restants, entraînant une imposition d’environ 40 000 euros au taux de 20 %.
Pour une propriété d’une valeur de 400 000 euros, si elle est héritée par quatre enfants, aucun d’eux n’aura à payer d’impôt grâce à son abattement. En revanche, si un enfant unique en hérite, il sera taxé sur les 300 000 euros restants, entraînant un coût fiscal d’environ 58 000 euros.
Les avantages des donations
Les donations bénéficient également d’abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Par exemple, il est possible de donner jusqu’à 100 000 euros à un enfant. De plus, une majoration de donation, pouvant atteindre 31 865 euros, est applicable si celle-ci est faite avant d’atteindre l’âge de 80 ans. Depuis le début de 2025, une nouvelle exonération permet que les dons destinés à financer l’acquisition d’une résidence principale ou à entreprendre des travaux d’économie d’énergie soient exemptés d’impôts, sous réserve de respecter certaines conditions.
L’assurance-vie comme stratégie efficace
L’assurance-vie demeure une option largement choisie pour organiser le transfert de patrimoine. Elle offre l’avantage d’une exonération totale pour les bénéficiaires lorsque le montant transmis ne dépasse pas certains seuils fixés avant 70 ans (152 500 euros par bénéficiaire sans imposition directe; pour des montants supérieurs, une taxation progressive est appliquée : 20 % jusqu’à 700 000 euros, et au-delà, 31,25 %).
Les débats récents sur la possibilité d’une hausse de la fiscalité sur les héritages ravivent ainsi le débat sur la réforme des successions, notamment en ce qui concerne les transmissions au sein des familles, qu’elles soient significatives ou plus modestes.
