Le 16 décembre 2025, l’Assemblée nationale a ratifié le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par 247 voix en faveur et 232 contre. Le texte aborde plusieurs thématiques cruciales telles que la réforme des retraites, le congé de naissance, les arrêts de travail et les heures supplémentaires, rapporte TopTribune.
Suspension de la réforme des retraites
Parmi les mesures clés, le projet de loi suspend la réforme des retraites jusqu’en janvier 2028, interdisant un âge de départ fixé à 64 ans. Ainsi, les individus nés en 1964 devront partir à 62 ans et 9 mois au lieu de 63 ans, et ce, avec 170 trimestres cotisés au lieu de 171. Néanmoins, la réforme pourrait reprendre avec un trimestre de décalage à l’avenir.
Cette loi inclut également des dispositions pour valoriser les carrières des femmes ayant eu des enfants lors du calcul de leur retraite. Le salaire annuel moyen tiendra compte du nombre d’enfants par décret, avec une référence sur les 24 meilleures années pour les mères d’un enfant, et les 23 meilleures pour celles de deux enfants et plus.
La mesure entrera en vigueur pour les départs en retraite à partir de 2026, générant une hausse de la pension pour 50 % des femmes concernées.
Les conditions pour départs anticipés en carrière longue seront également assouplies pour les mères.
Congé de naissance
Un congé de naissance sera instauré dès janvier 2026, un an plus tôt que prévu. Chaque parent pourra bénéficier de deux mois supplémentaires rémunérés à hauteur de 70 % le premier mois et 60 % le second. Il ne remplacera pas le congé parental, mais viendra s’y ajouter.
Pas de doublement de la franchise médicale
Le gouvernement a abandonné son projet de doubler les franchises médicales et les participations forfaitaires, ce qui aurait pu alourdir les frais pour les patients pour les médicaments et consultations médicales.
Heures supplémentaires
À l’initiative des Républicains, l’Assemblée a élargi la déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires aux entreprises de plus de 250 salariés.
Surtaxe sur les mutuelles
Le gouvernement a réussi à faire adopter une taxation exceptionnelle des complémentaires santé, à hauteur d’un milliard d’euros, avec le soutien des socialistes. Cela suscite néanmoins des inquiétudes quant à l’impact sur les assurés.
Limitation des arrêts de travail
L’Assemblée a voté une limitation de la durée des arrêts de travail: pour une première prescription, les arrêts maladie ne dépasseront pas un mois, et pour un renouvellement, deux mois maximum.
Hausse de la CSG sur les revenus du capital
Après des négociations, un compromis a été conclu pour rehausser la contribution sociale généralisée (CSG) sur le capital, bien que son périmètre ait été réduit. La gauche prônait une hausse de 9,2 % à 10,6 %, mais l’Assemblée a restreint cette hausse, excluant diverses sources de revenus, entraînant une diminution de rendement à 1,5 milliard d’euros.
Gel des pensions de retraite et des prestations sociales abandonné
Des mesures ont été annulées, notamment le gel des pensions de retraite. Par conséquent, la règle légale d’indexation s’appliquera, avec une augmentation de 0,9 % prévue pour le 1er janvier 2026, tenant compte de l’inflation. De même, les prestations sociales seront indexées, entraînant une hausse identique.
Avec AFP
