La problématique des niches fiscales en France évolue avec la suggestion du gouvernement d’éliminer celles qui semblent obsolètes ou inefficaces. Amélie de Montchalin, ministre des Comptes publics, a annoncé le mardi 26 août sur BFMTV qu’une réforme est en préparation pour simplifier le système fiscal. Cette initiative vise à répondre aux critiques concernant la justice et l’efficacité du système actuel, tout en tentant d’obtenir un consensus avec les parlementaires, rapporte TopTribune.
Réexaminer les niches fiscales superflues
Actuellement, la France compte 474 niches fiscales, engendrant un coût annuel de 85 milliards d’euros pour l’État. Certaines sont particulièrement onéreuses, comme le crédit d’impôt recherche, qui représente 7,7 milliards d’euros chaque année, ainsi que le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, coûtant environ 6,7 milliards d’euros. Amélie de Montchalin a précisé que le gouvernement envisage de supprimer 50 niches ne répondant plus à leur fonction originelle.
Dans ce contexte, François Bayrou a suggéré l’élimination de l’abattement fiscal de 10 % sur les retraites, représentant un coût annuel de 4,5 milliards d’euros. Il a également exprimé des réserves concernant le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, préconisant de cibler principalement les foyers à hauts revenus afin d’alourdir leur charge fiscale.
Propositions et réserves sur la réforme fiscale
Parmi les propositions gouvernementales, il est envisagé de s’attaquer à la « sur-optimisation fiscale », en se concentrant notamment sur les holdings. Cependant, le choix de ne pas appliquer la taxe Zucman à l’échelle nationale indique une volonté de compromis sur des enjeux délicats. Néanmoins, un projet de taxation des petits colis importés de plateformes chinoises telles que Temu ou Shein pourrait être envisagé.
Un conseiller au sein du cabinet du Premier ministre a mentionné que Bercy avait peut-être « pris trop d’avance » en évoquant des pistes non encore débattues. Il convient de rappeler que le Premier ministre avait déjà établi un accord avec le PS concernant ces enjeux fiscaux en février dernier.
Répercussions sociales et économiques
Une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP) met en lumière la perception que les milliardaires français ont du système fiscal. D’un autre côté, certaines niches demeurent protégées, notamment celles liées aux services à la personne, incluant la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap.
Cependant, le caractère extravagant de certaines exonérations suscite des critiques. Prenons l’exemple de la déduction exceptionnelle pour les simulateurs d’apprentissage de la conduite, qui ne bénéficie qu’à 26 entreprises. D’autres exonérations profitent à un nombre très restreint de bénéficiaires, comme l’exemption de la CVAE, qui concerne seulement 12 entreprises en zone rurale, ou l’indemnité de départ volontaire au ministère de la Défense, dont profitent 51 foyers.
Vers un compromis politique
Amélie de Montchalin souligne l’importance d’atteindre un compromis avec les parlementaires pour progresser ensemble dans la réforme. Elle affirme : « Nous voulons un compromis. » En parallèle, François Bayrou annonce un vote de confiance à l’Assemblée le 8 septembre, rappelant que « les niches fiscales qui favorisent principalement les ménages aisés et les grandes entreprises seront abrogées dès qu’elles seront jugées injustes et superflues. »
