La légalité de la lettre de cadrage de l’assurance chômage confirmée par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a confirmé, le 17 octobre 2025, la légalité de la lettre de cadrage demandant aux partenaires sociaux de négocier une nouvelle convention d’assurance chômage, permettant ainsi au gouvernement de relancer cette échéance cruciale. La plus haute juridiction administrative a jugé que le document de cadrage du gouvernement Bayrou possède le caractère d’un acte préparatoire et ne constitue pas, en soi, une décision susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, rapporte TopTribune.
Cette décision a été rendue suite à un recours déposé par les syndicats Force Ouvrière (FO) et la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) en septembre dernier, qui contestaient la nature de cet acte. Le gouvernement de François Bayrou avait exigé dans sa lettre que les partenaires sociaux réalisent entre 2 et 2,5 milliards d’euros d’économies par an sur l’assurance chômage entre 2026 et 2029. Cette demande a été qualifiée par la dirigeante de la CFDT, Marylise Léon, de « carnage total pour les demandeurs d’emploi ». Ainsi, bien que le document de cadrage demeure valide, il impose une date limite au 15 novembre pour parvenir à un accord, un objectif qui semble difficile à atteindre par les acteurs concernés.
Le Premier ministre Sébastien Lecornu, ainsi que son ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, doivent maintenant décider de la suite à donner à cette situation. Ils pourront choisir de s’en tenir à la lettre de cadrage actuelle, d’en rédiger une nouvelle, ou de maintenir la convention d’assurance chômage négociée en novembre 2024, dont plusieurs règles sont entrées en vigueur au 1er avril 2025. À noter qu’une disposition de cette convention, exigeant que les primo-accédants aient travaillé cinq mois au lieu de six pour bénéficier d’une allocation chômage, a été récemment approuvée par le Parlement.
Les syndicats expriment leur mécontentement et pourraient contester cette lettre de cadrage si le gouvernement choisit de modifier les conditions d’indemnisation des chômeurs par voie de décret, suite à l’échec d’un nouvel cycle de négociations.
