Le Premier ministre François Bayrou est auditionné par la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire Bétharram ce mercredi après-midi. Que risque-t-il s’il ment alors qu’il a prêté serment ? Explications.
François Bayrou s’exprimera ce mercredi à partir de 17h devant la commission sur les violences dans les établissements scolaires créée après le scandale Bétharram. Le Premier ministre s’exprimera sous serment devant les deux rapporteurs, un député LFI et une députée Renaissance. Que risque-t-il s’il ment sous serment ? Est-ce déjà arrivé qu’un cas de faux témoignage devant une commission parlementaire soit prouvé sous la Ve République ? Comme l’explique la « cellule vrai ou faux » de franceinfo, François Bayrou s’engage politiquement et légalement à dire toute la vérité à propos de cette affaire de violences sexuelles et physiques où 200 personnes ont porté plainte.
Actuel maire de Pau, ancien président du département des Pyrénées-Atlantiques où se trouve l’institution Bétharram et ancien ministre de l’Éducation, le Premier ministre a déjà affirmé devant les députés à plusieurs reprises qu’il n’était pas au courant des violences perpétrées dans l’établissement. Sur franceinfo, la présidente de l’Assemblée nationale a rappelé ce mercredi matin que « s’il a menti, c’est un problème politique très grave et donc nous verrons bien. S’il ment devant la commission d’enquête, c’est encore plus grave puisque c’est un délit pénal, car lorsque vous comparaissez devant une commission d’enquête, vous prêtez serment de dire la vérité et vous ne pouvez pas vous dérober ».
Jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende
Que risque François Bayrou s’il ment sous serment ? Yaël Braun-Pivet évoque un « délit pénal » et effectivement, mentir devant une commission parlementaire, c’est aussi grave que de mentir devant un juge. C’est défini, depuis une ordonnance de 1958, comme un « faux témoignage ». Il s’agit donc d’un délit pour lequel le Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Selon la jurisprudence, le faux témoignage peut prendre plusieurs formes : affirmer un fait inexact, nier un fait avéré ou encore omettre volontairement une information.
Si un membre de la commission soupçonne un faux témoignage, l’ordonnance de 1958 prévoit deux options. Si l’enquête de la commission est toujours en cours, c’est au président ou à la présidente de cette commission d’engager des poursuites judiciaires. Si les travaux de la commission sont terminés, c’est au bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat de saisir la justice.
Un seul cas avéré sous la Ve République
Un seul cas avéré de faux témoignage devant une commission parlementaire s’est produit sous la Ve République : l’affaire Michel Aubier. En avril 2015, cet ancien chef d’un service de pneumologie est entendu par une commission d’enquête sénatoriale sur le coût financier de la pollution de l’air. Sous serment, il affirme n’avoir aucun lien avec les acteurs économiques du secteur. Sauf que Michel Aubier était salarié du groupe Total en tant que médecin-conseil depuis 18 ans. Pour cette omission, il sera reconnu coupable de faux témoignage en 2017 et condamné à six mois de prison avec sursis ainsi que 20 000 euros d’amende.
Plus récemment, la Cour de justice de la République a ouvert une information judiciaire contre Aurore Bergé dans l’affaire des crèches privées. L’actuelle ministre déléguée à l’Égalité entre les hommes et les femmes est accusée de faux témoignage devant une commission d’enquête sénatoriale. Elle est soupçonnée d’avoir menti, en avril 2024, sur ses liens avec une lobbyiste du secteur, alors qu’elle était ministre de la Famille. Les investigations sont toujours en cours.
