À l’approche des fêtes de fin d’année, de nombreuses personnes envisagent d’offrir des présents à leurs proches. Cependant, il est crucial de prendre en compte une nouvelle réglementation : à partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons devra être effectuée exclusivement en ligne sur le site des impôts, rapporte TopTribune.
Les changements à venir et leur mise en œuvre
Le ministre de l’Économie, par l’intermédiaire du ministère connu sous le nom de Bercy, a révélé cette réforme destinée à mieux encadrer les dons manuels et les fonds qui échappent parfois à l’administration fiscale. Cette initiative fait suite à une mesure introduite en juillet 2021, permettant déjà le suivi des déclarations passées en ligne. D’après les informations de Le Figaro, les déclarations devront désormais être réalisées exclusivement par voie numérique sur le site des impôts (dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr), rendant ainsi le formulaire papier Cerfa n° 2735 obsolète, sauf en cas de problème technique.
La réforme s’applique aux dons qui étaient précédemment déclarés sur papier, s’étalant sur une période de 15 ans. Le non-respect de cette obligation de déclaration en ligne peut entraîner des sanctions fiscales, avec une pénalité minimale de 60 €.
Les bénéficiaires et les règles à suivre
Tous les dons ne sont pas soumis à l’obligation de télédéclaration. Les petites sommes, connues sous le nom de « présents d’usage » (offerts lors d’événements familiaux ou sociaux), comme celles données à Noël, ne sont pas assujetties à des droits de donation à condition qu’elles restent proportionnelles aux ressources du donateur. Selon les indications de l’administration fiscale, ces présents doivent être offerts lors de tels événements sociaux, et aucun montant maximal n’est stipulé par la législation. Toutefois, il est conseillé que ces dons ne dépassent pas 2 à 3 % du patrimoine de l’individu qui donne.
D’autre part, les montants dépassant les seuils d’abattement — qui sont de 100 000 € tous les 15 ans pour un don d’un parent à un enfant, ou 31 865 € si le parent a moins de 80 ans — seront soumis à ces modifications fiscales, à moins qu’ils ne bénéficient d’une exonération d’impôt.
Implications lors d’une succession
Un autre aspect à considérer est la rapportabilité des dons durant une succession. Si le donateur décède dans les 15 ans suivant un don, cette somme sera prise en compte dans le calcul des héritages. Les bénéficiaires peuvent alors être soumis à des intérêts de retard ou des pénalités supplémentaires, ce qui met en évidence l’importance de déclarer chaque don de manière adéquate.
Pour les dons substantiels ou les donations immobilières, il est judicieux de solliciter les services d’un notaire, car ces transactions doivent obligatoirement transiter par cet intermédiaire.
