Le projet de loi visant à renforcer les contrôles sur les prestations sociales, en particulier les allocations chômage, est actuellement au cœur des débats parlementaires en France. Après une pause due aux élections municipales, les discussions ont repris avec pour objectif de récupérer 2,3 milliards d’euros d’ici 2026, rapporte TopTribune.
Un cadre législatif renforcé
Soumis au Conseil des ministres en octobre 2025, ce projet a été étudié par le Sénat en novembre 2025 et a vu son contenu évoluer, passant de 27 à 76 articles suite à plusieurs modifications.
Parmi les nouvelles règles introduites, il est prévu que les demandeurs d’emploi doivent fournir un relevé d’identité bancaire d’un compte situé en France ou dans un État membre de l’Union européenne. Cette initiative vise à interdire le versement d’indemnités chômage sur des comptes bancaires en dehors de l’UE, en harmonisant ces règles avec celles appliquées dans le cadre de la Sécurité sociale, selon BFMTV.
Renforcement des contrôles et mesures préventives
Pour améliorer la lutte contre la fraude, le Sénat a adapté le texte pour donner à France Travail les moyens de contrôler plus efficacement les allocations. Cela inclut l’accès aux données personnelles. Parmi les nouvelles prérogatives, cet organisme pourra vérifier le registre des Français vivant à l’étranger et consulter les données de connexion du site de France Travail afin d’assurer un suivi plus strict des bénéficiaires se connectant uniquement depuis l’étranger.
Cependant, une clause qui aurait permis l’accès aux fichiers des compagnies aériennes a été rejetée par les députés, témoignant d’une préoccupation concernant la protection des données personnelles et d’une réticence à instaurer un contrôle jugé trop intrusif.
Sanctions et mesures conservatoires
En cas de soupçon de fraude, France Travail pourra suspendre les aides publiques pour une période de trois mois. Si la fraude est avérée, les paiements d’indemnités seront annulés de manière définitive et des actions judiciaires seront mises en place pour récupérer les montants indûment perçus. Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, explique ces mesures par la nécessité de détecter et de prévenir ce qu’il appelle la « fraude à la résidence », estimée à 56,2 millions d’euros pour l’année 2024.
