Réforme judiciaire : Gérald Darmanin annonce la division des projets de loi
Le ministre de la Justice a confirmé, le 4 février 2026, la présentation de deux projets de loi destinés à réformer le système judiciaire français. L’un de ces textes vise à réduire de moitié les stocks de dossiers criminels en attente de jugement, tandis que l’autre portera sur des mesures spécifiques liées à l’exécution des peines, rapporte TopTribune.
Initialement, le garde des Sceaux souhaitait soumettre un projet unique englobant ces deux volets. Toutefois, Gérald Darmanin a justifié cette décision par le manque de temps au Parlement, déclarant : « On le divise en deux, nous n’avons pas le temps au Parlement pour étudier tout le texte, il n’y a plus beaucoup de fenêtres de tir parlementaires. » Il espère qu’une partie des mesures pourra être adoptée définitivement « avant le 14 juillet. »
Le premier projet de loi, qui sera débattu, se concentre sur la justice criminelle. Avec environ 5 000 dossiers criminels en attente, le ministre a souligné que le délai moyen pour juger un viol est actuellement de « six ans », tandis que d’autres crimes peuvent atteindre huit ans. Gérald Darmanin souhaite réduire ces délais de « par deux. » Ce texte inclut également l’extension de la procédure de plaider-coupable aux crimes, à condition de l’accord de la victime, ainsi qu’une redéfinition des compétences des cours criminelles départementales pour inclure certains appels et cas de récidive, traditionnellement traités par les cours d’assises.
Le second projet, qui sera soumis ultérieurement, portera sur des mesures telles que la restriction de la peine de sursis pour les primo-délinquants, la suppression de l’aménagement de peine obligatoire, ainsi que l’expérimentation des ultracourtes peines de prison.
