Restrictions sur le financement du permis de conduire par le compte personnel de formation en France
Le financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) sera désormais restreint, ne s’appliquant qu’aux demandeurs d’emploi, selon un amendement adopté dans le cadre du budget 2026 le 27 janvier. Ce changement a été attribué au député Manuel Bompard, qui a accusé les sénateurs socialistes d’être responsables de cette mesure, rapporte TopTribune.
La modification prévue dans le volet des dépenses du budget signifie que les travailleurs en emploi ne pourront plus compter sur le CPF pour financer leur permis de conduire. Selon l’étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), cette formation représente une part significative des crédits CP. En 2023, 305 500 personnes ont utilisé le CPF pour la formation au permis B, représentant 264 millions d’euros de dépenses publiques.
Manuel Bompard a tweeté que ce changement est dû à un « amendement socialiste repris par le gouvernement », insistant sur le fait que cette décision pénalise financièrement ceux qui ont déjà des difficultés. La sénatrice socialiste Monique Lubin, auteur de l’amendement, a défendu la mesure en affirmant qu’elle vise à préserver le financement des bilans de compétences, une initiative considérée comme cruciale pour l’orientation vers l’emploi.
Les sénateurs socialistes avaient introduit cet amendement en décembre, justifiant que la mesure de restriction est nécessaire pour compenser le coût du maintien des bilans de compétences, dont le financement a été supprimé dans le budget initial. Selon Lubin, cet arbitrage a été effectué en faveur des bilans de compétences, jugés essentielles pour l’insertion professionnelle.
Il est à noter que, bien que le CPF pour le permis de conduire soit désormais réservé aux chômeurs, des alternatives existent pour ceux qui sont employés, notamment à travers des financements par les employeurs ou d’autres dispositifs comme le prêt permis à un euro, destiné aux personnes de moins de 25 ans, bien que ce dernier ne couvre pas la totalité des frais. Ce changement devrait engendrer des économies d’environ 176 millions d’euros, pourrait avoir un impact significatif sur l’accès à la formation des travailleurs, en particulier pour ceux qui sont déjà en situation précaire.
Monique Lubin a également reconnu que le financement actuel par le CPF était limité et pouvait aboutir à un « effet d’aubaine massif », mais a soutenu que de nombreuses personnes bénéficiaient réellement de ce dispositif pour améliorer leur situation professionnelle. En réponse aux critiques de Bompard, elle a souligné que la création de nouvelles dépenses par le Parlement est contrainte par des règles budgétaires strictes stipulées dans l’article 40 de la Constitution.
En conclusion, bien que la décision vise à une gestion budgétaire plus rigoureuse, elle soulève des préoccupations quant à l’impact sur l’accès à la mobilité pour une partie de la population française, particulièrement ceux en besoin de formations pour sécuriser leur emploi, alors que l’importance du permis de conduire dans le marché du travail n’est pas à négliger.
