Les propriétaires, confrontés à la problématique de la sous-location illégale via AirBnb, rencontrent souvent un obstacle majeur : l’incapacité d’agir efficacement contre la plateforme. Cependant, avec la décision rendue le 7 janvier 2026, la situation prend une tournure significative. En refusant à AirBnb la protection accordée aux hébergeurs Internet, la Cour de cassation ouvre la voie à des actions en responsabilité civile à l’encontre de la plateforme, en plus des démarches contre le locataire concerné, rapporte TopTribune.
Une nouvelle arme juridique pour les propriétaires d’hébergement
Les récentes décisions de la Cour de cassation portent sur des cas classiques de sous-location non autorisée, où des locataires ont proposé un logement à des tiers sans le consentement du propriétaire. Dans ces circonstances, les bailleurs se sont aperçus que leur propriété était exploitée via AirBnb, souvent sur de longues périodes, procurant des revenus significatifs au locataire.
La Cour a estimé que la plateforme ne peut se prévaloir d’un rôle strictement passif. Grâce à son implication dans la mise en relation, la configuration des annonces et la promotion de certaines offres, AirBnb est en mesure d’accéder à l’information concernant les sous-locations illégales.
A présent, la décision de la Cour établit un principe fondamental : lorsque la sous-location d’un logement via AirBnb est illégale, le propriétaire peut envisager une action contre la plateforme, dès lors que la responsabilité de cette dernière est engagée. Cette approche se fonde sur le droit commun de la responsabilité civile et non sur des dispositions spécifiques au numérique.
Démarches légales après une sous-location non conforme avec AirBnb : quelles bases juridiques ?
Pour les propriétaires, cette décision ouvre différentes possibilités d’action. En premier lieu, l’attaque contre le locataire reste centrale. La sous-location non autorisée constitue une violation sérieuse des termes du bail, justifiant la résiliation et la restitution des fonds perçus. Cependant, la nouveauté réside dans la possibilité d’impliquer AirBnb dans les procédures judiciaires.
La Cour précise que la plateforme ne jouit plus de l’exemption de responsabilité généralement accordée aux hébergeurs. Par conséquent, un propriétaire peut affirmer qu’AirBnb a commis une faute en facilitant une sous-location manifestement illégale, notamment lorsque les caractéristiques du logement ou les stipulations du bail rendaient l’infraction évidente.
Impacts concrets pour les bailleurs
Sur le terrain, cette jurisprudence change considérablement la donne pour les propriétaires face à AirBnb. Jusqu’à présent, confinement aux démarches parfois complexes et coûteuses contre des locataires insolvables, ils disposent désormais d’une cible économique robuste. La plateforme devient une partie prenante du litige, avec des moyens financiers potentiels pour couvrir les dommages.
Pourtant, la Cour de cassation ne crée pas une responsabilité automatique pour AirBnb. Les bailleurs devront prouver que la plateforme a eu un rôle actif et qu’elle possédait des indices suffisants pour détecter l’illégalité de la sous-location. Cette exigence impose une préparation rigoureuse des preuves, à partir des annonces, des échanges et des conditions d’utilisation d’AirBnb. À moyen terme, cette décision pourrait entraîner une augmentation des plaintes et des actions civiles de la part des propriétaires. Elle encourage également ceux-ci à surveiller plus étroitement l’utilisation de leur bien et à intégrer des clauses contractuelles plus strictes.
