La question de la fraude fiscale demeure une préoccupation cruciale pour l’administration fiscale française, qui ne cesse de peaufiner ses mécanismes de détection et de sanction, en s’appuyant notamment sur un cadre législatif renforcé. Grâce aux avancées de l’intelligence artificielle, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a ainsi identifié 16,7 milliards d’euros de fraudes en 2024. Mais quels sont les indicateurs permettant de déterminer si un contribuable est sous surveillance ? Raphaël Mesa, expert fiscal et ancien inspecteur des finances publiques, a mis en lumière, dans ses déclarations, cinq situations précises qui rendent presque inéluctable un contrôle fiscal, rapporte TopTribune.
Facteurs déclencheurs des contrôles fiscaux
Plusieurs éléments peuvent éveiller l’attention des agents chargés des vérifications. D’après Raphaël Mesa, l’administration effectue une comparaison entre les revenus déclarés et le style de vie des contribuables. Un individu qui déclare 30 000 euros par an tout en possédant un bien immobilier valant 400 000 euros ou une voiture haut de gamme à 80 000 euros est susceptible de soulever des soupçons. L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) constitue un des outils habituels pour évaluer ces divergences.
Les entreprises ne sont pas en reste : des variations significatives du chiffre d’affaires d’une année à l’autre, une position défavorable face à des concurrents dans le même domaine, ou des déclarations souvent approximatives peuvent renforcer la probabilité d’être contrôlé. Certains secteurs d’activité, tel que le BTP, font l’objet d’une surveillance accrue au moyen de directives émanant des autorités nationales et locales.
Utilisation de l’intelligence artificielle pour une détection optimisée
En 2024, l’intelligence artificielle a joué un rôle dans près de 45 % des contrôles fiscaux concernant les particuliers, facilitée par des algorithmes de détection. Ces technologies permettent d’identifier plus efficacement les dossiers à risque. Un exemple pertinent est le projet Foncier Innovant de 2022, qui utilise le deep learning pour détecter les constructions non signalées (telles que des piscines) en analysant des images prises par drone.
Cette approche se complète souvent avec d’autres méthodes analytiques, comme le datamining, permettant de scruter d’importants volumes de données. Ces techniques révèlent des anomalies qui orientent la DGFiP vers les cas nécessitant davantage d’attention.
Public cible des contrôles et raisons sous-jacentes
Les vérifications ont pour principal objectif de corriger les erreurs ou défauts dans les déclarations fiscales, avec des possibilités de correction offertes jusqu’à certaines échéances. Les incohérences dans les patrimoines ou la déclaration sous-évaluée pour l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) sont des cibles privilégiées. Les stratégies d’optimisation fiscale, comme le crédit d’impôt recherche (CIR), font également l’objet d’une attention rigoureuse.
Les entités souvent suivies incluent les entreprises, les professions libérales, ainsi que toute personne disposant d’un patrimoine important, en raison des complexités de leurs opérations et du volume des transactions. À l’inverse, les salariés subissent des contrôles moins fréquents.
Obligations déclaratives et sanctions possibles
Toute personne fiscale résidant en France est tenue de déclarer ses comptes bancaires ouverts à l’extérieur du pays. Le non-respect de cette règlementation peut entraîner des sanctions sévères, atteignant au moins 40 % des droits éludés. L’administration fiscale s’appuie systématiquement sur des sources externes, notamment les relevés bancaires et les échanges d’informations à l’échelle internationale, pour repérer d’éventuels manquements.
Face aux possibles rigueurs d’un contrôle fiscal, Raphaël Mesa recommande de consulter un avocat fiscaliste dès les premiers signes d’une enquête. Des cabinets spécialisés, comme Avocats Picovschi, offrent leur expertise aux contribuables depuis 1988.
