L’Assemblée nationale a adopté un amendement obligeant les détenteurs de cryptomonnaies à déclarer annuellement à l’administration fiscale la valeur de leur portefeuille crypto froid lorsque le montant dépasse 5.000 euros, rapporte TopTribune.
Cette décision place une fois de plus les détenteurs de cryptomonnaies sous le regard attentif des députés français. La commission des finances a validé un amendement stipulant que tous les actifs d’une valeur supérieure à 5.000 euros détenus dans des portefeuilles cryptos froids doivent être déclarés. Ce mécanisme est comparable à l’obligation de déclarer un coffre contenant des bijoux en or à l’administration fiscale.
Les portefeuilles cryptos froids, comme ceux de type Ledger, permettent aux utilisateurs de conserver leurs clés privées hors du réseau, garantissant ainsi une légalité totale tout en ménageant leur vie privée. L’utilisation de ces outils n’est pas réglementée, et les quantités de cryptomonnaies détenues sont en principe privées.
L’amendement a été introduit par trois députés de la Gauche Démocrate et Républicaine dans le cadre d’un projet de loi sur la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, récemment approuvé par le Sénat. Ces représentants estiment que ces portefeuilles manquent de transparence, les rendant vulnérables à des abus pouvant réduire la base imposable, et sont donc susceptibles d’être utilisés pour la fraude fiscale.
Ce rapport fait écho aux conclusions du Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, qui a identifié certaines stratégies d’évasion fiscale, notamment parmi les détenteurs de cryptomonnaies. Ces derniers, selon le rapport, exploitent des « angles morts dans la réglementation », surtout pour les transactions à travers des comptes auto-hébergés.
Alors que le montant minimal pour déclarer la possession d’actifs numériques a été fixé par l’Assemblée à 5.000 euros, la Cour des comptes n’avait pas recommandé de seuil spécifique. La nécessité de déclarer émerge d’une volonté de régulation accrue.
« Surveillance patrimoniale généralisée »
« L’objectif est d’imposer la déclaration des portefeuilles crypto, alors qu’aucun fait générateur d’impôt n’est identifié. C’est extrêmement problématique », a déclaré la présidente de l’Association pour le développement des actifs numériques (Adan), Claire Balva.
De nombreux utilisateurs utilisant des portefeuilles froids adoptent une stratégie de conservation à long terme sans transaction, ce qui les empêche de réaliser des gains imposables.
Cet amendement marque une avancée vers une surveillance généralisée des actifs des détenteurs de cryptomonnaies, une situation qui n’existe pas pour d’autres types d’actifs comme l’or ou les œuvres d’art. Claire Balva souligne que cette surveillance engendrerait des risques pour les libertés individuelles et la vie privée, d’autant plus que ces détenteurs sont souvent ciblés pour des agressions.
Malgré cela, le dispositif proposé par les députés est jugé « inapplicable en pratique » par la dirigeante de l’Adan. Elle explique que l’administration fiscale ne pourrait pas vérifier l’existence d’un portefeuille ni sa valorisation, rendant le système basé sur l’auto-évaluation dépourvu de méthodologie rigoureuse et de capacité de contrôle. Une séance publique à l’Assemblée nationale est prévue pour mi-janvier afin d’examiner cet amendement.
