Actuellement, la France s’engage à se conformer aux réglementations de l’Union européenne en matière de congés payés, entraînant ainsi de possibles changements significatifs pour les employés, rapporte TopTribune. Cette révision législative vise à garantir la protection des droits des travailleurs, notamment lors d’arrêts maladie. Ce développement découle de l’exigence pour la France de respecter les standards européens, tendant à améliorer le bien-être des salariés.
Le cadre juridique européen et international
Les fondements juridiques encadrant cette évolution sont variés. La Convention n° 132 de l’Organisation internationale du travail (OIT), le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU, ainsi que la Charte sociale européenne sont parmi les documents essentiels qui établissent le droit aux congés payés comme un droit fondamental. Ces instruments mettent en avant non seulement l’importance des congés payés pour le repos, mais aussi pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Au niveau européen, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la directive du 4 novembre 2003 établissent des normes minimales concernant la sécurité et la santé liées à l’organisation du temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été cruciale en précisant que le droit au congé annuel payé doit être considéré comme un principe essentiel du droit social communautaire.
Conséquences pour le cadre français
L’histoire des congés payés en France a débuté avec le Front populaire : la loi du 20 juin 1936 ainsi que le décret du 1er août 1936 ont établi le droit aux congés payés, même en cas d’arrêt maladie. Toutefois, des modifications ont été effectuées par le régime de Vichy à travers le décret du 13 avril 1940 et la loi du 31 juillet 1942, qui imposaient la condition d’un « temps de travail effectif ». Ce cadre a persisté jusqu’à récemment.
Le chemin vers une conformité complète avec le droit européen a été semé d’embûches. Les gouvernements successifs, y compris la loi Valls-El Khomri du 8 août 2016, n’ont pas réussi à adopter pleinement ces normes, malgré les rappels fréquents de la Cour de cassation depuis 2013.
Évolutions récentes : lois et décisions judiciaires
Des efforts législatifs ont été entrepris, comme celle de la proposition de réforme pour adapter le droit français aux exigences européennes. Cependant, elle a été jugée insuffisante par de nombreux observateurs, and la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France le 18 juin 2025.
Sur le plan judiciaire, plusieurs affaires ont eu un impact significatif : le jugement de la Cour administrative d’appel de Versailles le 17 juillet 2023, les quatre décisions de la Cassation sociale du 13 septembre 2023, ainsi qu’un arrêt marquant de la Cassation sociale du 10 septembre 2025. Cet arrêt a établi le droit des salariés à reporter leurs congés payés en cas de maladie.
