La France envisage d’introduire une taxe sur les téléchargements hors ligne provenant de services de streaming comme Netflix, qui a récemment subi une augmentation des tarifs. Cette proposition suscite de vifs débats, alors que le streaming est de plus en plus populaire. L’objectif est d’élargir le champ d’application de la « taxe copie privée », déjà en vigueur pour divers supports de stockage. Ce dossier a été soumis à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), rapporte TopTribune.
Origine de la taxe copie privée
Selon des sources, la taxe copie privée a été instaurée pour indemniser les ayants droit et concerne actuellement des appareils tels que les smartphones, tablettes, téléviseurs et consoles de jeux, qui disposent d’un espace de stockage. Pour 2024, cette taxe pourrait générer 246 millions d’euros. Cependant, le gouvernement français, qui est à l’origine de cette proposition, fait face à d’importants obstacles juridiques et politiques.
Un cas aux Pays-Bas implique des entreprises technologiques comme HP et Dell, confrontées à l’industrie culturelle. Dans le contexte du piratage IPTV, la situation en France semble complexe. L’avis du avocat général de la CJUE, Maciej Szpunar, affaiblit la position française, en stipulant que les protections DRM signifient que « les abonnés aux plateformes de streaming ne détiennent pas vraiment les téléchargements hors ligne ».
La proposition française
La France souhaite instaurer une « double taxation » : une première taxe sur l’espace de stockage des appareils et une seconde sur les fichiers téléchargés via des abonnements à des services de SVoD et de musique. L’augmentation des tarifs, comme celle d’Spotify, pourrait être affectée par cela. Ce dispositif soulève de nombreuses questions, tant sur le plan pratique que juridique, et pour l’heure, le ministère de la Culture n’a pas encore réagi aux nombreuses demandes d’éclaircissement. Une autre complexité réside dans l’idée que le stockage temporaire des fichiers pourrait être considéré comme une duplication privée légale.
Les équipes du ministre Jean-Noël Barrot et le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères soutiennent cette idée. Toutefois, un avis juridique récent de Maciej Szpunar a refroidi l’enthousiasme en France. Plusieurs des arguments avancés ont été rejetés à Bruxelles, compliquant ainsi l’implémentation rapide de cette double taxation.
Défis juridiques et économiques
Ce débat soulève de nombreuses questions concernant la propriété numérique et les droits des consommateurs. Si cette mesure venait à être adoptée, elle toucherait de millions d’utilisateurs qui acquittent des frais pour ces services, remettant en question leur véritable droit sur les contenus téléchargés. Le gouvernement français semble également chercher à diversifier ses revenus face à des réductions possibles d’aides budgétaires.
La situation demeure complexe au sein du cadre juridique européen, et une tendance favorable aux consommateurs pourrait entraver l’application de telles mesures. Pour l’instant, des acteurs majeurs de l’industrie culturelle, notamment la Sacem, la Sacd et Copie France, continuent d’explorer des moyens d’augmenter cette « rémunération double ».
