Dans un contexte où la fraude sociale et fiscale a des répercussions significatives sur les finances publiques, le Sénat a récemment entrepris des démarches notables pour renforcer l’arsenal législatif face à la fraude relative aux allocations chômage. Depuis le 12 novembre, un projet de loi est en discussion, visant à moderniser et optimiser les contrôles, tout en ravivant le débat sur l’équilibre entre l’efficacité et le respect des libertés individuelles, rapporte TopTribune.
Des règles renforcées pour les allocations chômage
Le texte actuellement soumis au Sénat cherche à établir des règles plus strictes autour des allocations chômage. Le vote final est prévu pour mardi à 14h30, marquant ainsi un jalon crucial dans l’adoption de ces nouvelles dispositions. Parmi les innovations, France Travail obtiendra de nouveaux moyens pour vérifier la résidence des bénéficiaires, notamment à travers l’accès aux relevés téléphoniques et aux données des compagnies aériennes, comme l’explique un rapport de BFMTV. En cas d’indice de fraude, une suspension provisoire des allocations pourrait être envisagée.
Ces initiatives ont été mises en place pour combattre une fraude qui est estimée à 136 millions d’euros dès 2024 par France Travail. Frédérique Puissat, sénatrice des Républicains, a affirmé : « France Travail demande des outils, et nous lui en fournissons pour mieux contrôler. »
Réactions critiques face aux nouvelles règles
Cependant, cette démarche ne fait pas l’unanimité. La gauche critique fortement ces mesures, les percevant comme une atteinte aux libertés individuelles. Jean-Luc Fichet, sénateur socialiste, s’inquiète en déclarant : « C’est franchir une ligne rouge, une surveillance généralisée des demandeurs d’emploi assimilés à des fraudeurs potentiels. » Raymonde Poncet Monge, sénatrice écologiste, partage cette opinion et alerte sur un « précédent dangereux pour les libertés ». De son côté, Jean-Pierre Farandou, ministre du Travail, a exprimé des réserves sur la légalité de l’accès aux données personnelles prévu par ces nouvelles mesures.
Autres dispositions pour combattre la fraude
Parallèlement, le projet de loi inclut plusieurs autres dispositions pour adresser la fraude sociale et fiscale. Ainsi, l’indemnisation chômage sera conditionnée à la domiciliation des comptes bancaires en France ou dans l’Union européenne, et le titulaire du CPF devra se présenter aux certifications requises.
- La suspension temporaire des aides sera mise en œuvre pour les assurés sociaux condamnés pour fraude.
- La suspension des prestations sociales pourra également être décidée en cas de doutes sérieux sur leur légitimité.
Lutte contre le travail dissimulé
Le volet relatif au travail dissimulé est également renforcé. Il prévoit une augmentation du taux de CSG sur les revenus d’activités illicites. De plus, un nouveau dispositif de « flagrance sociale » permettra désormais de saisir les actifs des entreprises jugées suspects.
Ces initiatives visent à limiter un phénomène dont les répercussions financières sont colossales : la fraude sociale était évaluée entre 9,6 et 11,7 milliards d’euros en 2021, tandis que la fraude fiscale pourrait atteindre entre 80 et 100 milliards d’euros.
