À partir de la fin de l’année 2026, le cadre réglementaire entourant le découvert bancaire en France subira des modifications notables. Ces changements visent à renforcer la protection des ménages et à limiter le risque de surendettement. Une réforme, résultant d’une ordonnance adoptée par l’Union européenne, imposera davantage de responsabilités aux institutions financières quant à l’évaluation de la solvabilité de leurs clients avant toute approbation d’autorisation de découvert, rapporte TopTribune.
Ce qui va changer dès novembre 2026
Le changement marquant se produira le 20 novembre 2026 : tous les découverts seront désormais traités comme des crédits à la consommation. En pratique, cela signifie que les banques seront tenues d’appliquer des règles similaires à celles d’un prêt classique : elles devront examiner la solvabilité du client, rédiger un contrat et fournir des informations claires sur les taux d’intérêt applicables.
Selon Le Parisien, cette évaluation sera nécessaire « même pour des montants modestes ». En d’autres termes, avant d’accorder un découvert, les banques se pencheront sur vos revenus, vos charges et votre situation financière. Le but est de garantir que vous êtes capable de rembourser sans vous mettre en difficulté.
D’après MoneyVox, cette obligation s’appliquera à partir d’un découvert de 200 euros ou plus. En dessous de ce montant, les établissements pourront encore faire preuve de tolérance, mais seulement pour des périodes limitées.
Cette réforme met un terme à une zone d’ombre dans le domaine bancaire. Comme le souligne Service-Public.fr, « il n’existe pas de droit au découvert ». Par conséquent, les banques ne sont pas obligées d’accorder un découvert, même à leurs clients les plus fidèles. De plus, si votre compte est à découvert pendant plus de trois mois, la Banque de France précise que votre banque devra soit exiger un remboursement immédiat, soit proposer une alternative de crédit à la consommation.
Pourquoi ces nouvelles règles ?
Cette réforme est destinée à mieux gérer un système qui a conduit de nombreux ménages vers une spirale d’endettement. En France, environ 8 millions de personnes se retrouvent à découvert chaque mois, engendrant des coûts élevés : en moyenne, 113 euros par an pour les frais liés aux incidents de paiement, et jusqu’à 6,5 milliards d’euros de revenus annuels pour les banques.
Avec cette approche, le gouvernement souhaite alléger les frais considérés comme excessifs. À l’heure actuelle, les commissions d’intervention sont plafonnées à 8 euros par opération et 80 euros par mois, rappelle économie.gouv.fr, mais les découverts prolongés entraînent souvent des frais additionnels, sans compter les rejets de prélèvements qui peuvent s’avérer coûteux.
En requalifiant le découvert en crédit, cette réglementation impose aux banques une meilleure transparence. Les clients auront ainsi une vision claire du coût de cette avance et de la durée de leur engagement. Cela permettra également aux autorités de renforcer la surveillance des pratiques bancaire et de prévenir les situations de découvert permanent, courantes parmi les foyers à revenus modestes.
