Les Européens vivant dans un autre Etat que leur pays d’origine sont autorisés à voter dans leur pays de résidence pour les élections locales et européennes. Un mécanisme est en place pour s’assurer qu’ils ne sont pas inscrits deux fois sur les listes électorales.
C’est ce qu’on appelle l’exception européenne. Depuis le traité de Maastricht adopté en 1992, les ressortissants de l’Union européenne (UE) qui résident en France peuvent y voter pour élire les conseillers municipaux et les eurodéputés. Réciproquement, les Français vivant dans un autre pays membre de l’UE auront le droit d’y voter pour le scrutin européen. Aujourd’hui, 13,7 millions de citoyens européens vivent dans un autre pays membre de l’Union que leur pays de naissance, selon l’ONU. Quelques règles ont été mises en place pour s’assurer que ces électeurs ne votent pas deux fois lors du scrutin 9 juin.
Pour pouvoir voter dans son pays de résidence, il faut d’abord s’inscrire sur des listes électorales dites complémentaires. En France, un ressortissant européen peut s’inscrire en ligne ou en mairie. Et un Français habitant en Belgique, inscrit dans sa commune de résidence, pourra donc voter pour élire les 22 députés européens belges. Ce faisant, il renonce à voter pour les listes françaises, car le double vote est strictement interdit, et même passible de six mois à deux ans de prison et 15 000 euros d’amende.
Une fois l’inscription effectuée, l’Etat vérifie que l’électeur n’est pas aussi inscrit pour le scrutin dans son pays d’origine. L’Insee « est chargé de recevoir des autres Etats membres les informations relatives à l’identité des électeurs français » inscrits dans leur pays de résidence, précise le ministère de l’Intérieur à franceinfo. C’est aussi l’Insee qui envoie « à chaque Etat membre la liste de ses ressortissants inscrits sur liste complémentaire en France ».
Des vérifications entre Etats membres
Concrètement, cela signifie que « la Belgique enverra la liste des Français inscrits sur les listes électorales complémentaires belges, tandis que la France enverra à la Belgique la liste des Belges inscrits sur les listes complémentaires françaises », précise le ministère. Une fois ces informations reçues, l’Insee informera les communes françaises concernées. Ces dernières porteront ensuite la mention « ne vote pas dans la commune » sur les listes électorales, pour le ou les scrutins concernés. Dans le cas d’une procuration, la mention « procuration non valable pour l’élection des représentants au Parlement européen » sera apposée.
La Commission européenne coordonne les échanges de données entre pays. Celle-ci avait, par exemple, adressé des recommandations en 2013 pour garantir la compatibilité des formats des données échangées. L’exécutif européen « met à la disposition des Etats membres un outil de chiffrage des données échangées ainsi qu’une plateforme sécurisée pour procéder à l’échange », précise la Commission à franceinfo.
Pas de cas de fraudes connus en France
Combien de personnes sont concernées ? En France, 326 840 citoyens européens étaient inscrits sur les listes électorales en 2021, selon l’Insee. Dans l’UE, selon la Commission, « entre février et mai 2019, les Etats membres ont échangé des données sur environ 1,3 million d’électeurs et 114 candidats au Parlement ». Au total, « 213 000 inscriptions multiples de citoyens », ont été identifiées.
Existe-t-il des cas de fraudes avérés ? En France, le Conseil d’Etat, compétent en cas de contentieux, n’en relève aucun. L’institution s’est tout de même déjà prononcée sur la thématique, en décembre 2014. Elle avait débouté deux plaignantes françaises, inscrites sur les listes électorales en Allemagne, qui s’étaient vues refuser le vote en Ile-de-France lors des élections européennes cette année-là.
Les quelques cas de doubles votes avérés concernent les citoyens binationaux. Ainsi, en 2014, le journaliste germano-italien Giovanni di Lorenzo avait reçu une amende de la part de l’Etat allemand après avoir admis avoir voté en Italie et en Allemagne lors du scrutin, rapporte Politico. Le contrôle des citoyens possédant une double nationalité est difficile. N’étant pas inscrits sur les listes complémentaires, ils ne sont pas concernés par les échanges de données. Aucune mesure de contrôle n’existe au niveau européen, explique ainsi un article de Libération de 2019.
Une directive sur la table pour améliorer les contrôles
Pour améliorer les règles, « empêcher le vote multiple » et « remédier à certaines difficultés dans l’identification de citoyens mobiles de l’UE », la Commission a présenté une proposition de directive en novembre 2021. Elle prévoit de fixer « cadre juridique clair régissant l’utilisation de l’outil » servant aux échanges, « un calendrier commun pour l’échange de données », ainsi qu’une « interdiction claire de la radiation des citoyens pour d’autres types d’élections (…) dans le pays d’origine ».
Le Parlement a adopté le projet de la Commission en y apportant des modifications le 14 février 2023. La proposition est depuis négociée entre les eurodéputés et le Conseil de l’UE. « Le cadre renforcé envisagé ne sera pas applicable à temps pour les élections au Parlement européen de 2024 », précise la Commission européenne.
