L’examen du projet de loi de finances pour 2026 a débuté à l’Assemblée nationale, permettant d’évaluer les différentes positions des partis alors que les débats s’annoncent intenses. La commission des finances a achevé l’analyse de la première partie, consacrée aux recettes, signalant ainsi les batailles à venir à partir du 24 octobre, rapporte TopTribune.
La commission a validé plusieurs mesures, dont la prolongation de la contribution sur les hauts revenus (CDHR), mise en place en 2025. Ce mécanisme impose un taux minimal de 20 % pour les revenus dépassant 250 000 euros pour les individus et 500 000 euros pour les couples. Ce dispositif, touchant environ 24 000 ménages les plus riches, a été renforcé par un amendement prévoyant son maintien jusqu’à ce que le déficit public redevienne inférieur à 3 % du PIB, ce qui ne semble pas prévu avant 2029.
L’impôt exceptionnel sur les hauts revenus : adopté
La prolongation de la CDHR a été validée par la commission des finances. L’assurance que cet impôt perdurera jusqu’à la maîtrise du déficit budgétaire semble susciter des débats au sein des instances politiques.
La défiscalisation partielle des pensions alimentaires : adoptée
Un amendement a été adopté pour exonérer partiellement d’impôt sur le revenu les pensions alimentaires versées par un parent à l’autre après un divorce, avec un plafond fixé à 4 000 euros par enfant. La mesure vise à atténuer la pression fiscale sur les familles monoparentales.
« L’exit tax » : adoptée
Le rétablissement de la « l’exit tax », auparavant assouplie, a été approuvé. Ce dispositif vise à lutter contre l’évasion fiscale en imposant les plus-values lors d’un transfert de résidence fiscale hors de France. Les députés ont voté pour revenir à l’ancienne version de la taxe, supprimant ainsi des allégements introduits précédemment.
La taxe sur les grandes entreprises de la tech américaines : adoptée
Les députés ont approuvé un amendement augmentant le taux d’imposition des services numériques fournis par les géants du numérique de 3 à 15 %. Cette mesure, en augmentant le seuil de taxation, pourrait générer des revenus significatifs pour l’État.
La taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales : modifiée
Le comité a également discuté d’une taxe sur les holdings détenant au moins 5 millions d’euros d’actifs. Après quelques confusions, cette proposition a été amendée pour n’appliquer la taxe qu’au moment du décès du propriétaire, changeant ainsi l’objectif initial de justice fiscale.
Le gel du barème de l’impôt sur le revenu : modifié
La proposition de non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu, augmentant la pression fiscale sur les classes inférieures, a été modifiée en faveur d’une légère indexation pour les revenus les plus bas, ce qui a suscité un certain mécontentement de la gauche.
La taxe Zucman : rejetée
La proposition d’établir une taxe sur les ultra-riches, visant à s’assurer qu’ils paient un impôt équivalent à 2% de la valeur de leurs biens excédant 100 millions d’euros, a été rejetée, suscitant des critiques quant à son manque de soutien politique.
La modification de l’abattement fiscal des retraités : rejetée
Le remplacement de l’abattement fiscal actuel des retraités a également été rejeté, illustrant les divisions politiques sur la fiscalité des retraités.
La suppression de l’avantage fiscal sur le carburant E85 : rejetée
Les députés se sont opposés à la réduction des avantages fiscaux pour le carburant E85, montrant une certaine résistance face aux modifications fiscales mise en avant par le gouvernement, ce qui montre la complexité des intérêts en jeu.
