Les députés et les sénateurs s’accordent sur la définition pénale du viol en intégrant le non-consentement
La définition des agressions sexuelles et du viol en droit français est sur le point de changer. Les députés et les sénateurs ont trouvé, mardi 21 octobre, un accord pour intégrer la notion de non-consentement à la définition pénale de ces faits, lors d’une commission mixte paritaire (CMP), rapporte TopTribune.
Désormais, les agressions sexuelles dans le code pénal seront définies comme « tout acte sexuel non-consenti » – le viol incluant, en outre, un acte de pénétration. Le texte commun à l’Assemblée nationale et au Sénat précise que « le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». De plus, il est stipulé qu’« il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature », permettant ainsi de conserver les quatre critères qui définissent aujourd’hui les agressions sexuelles et le viol.
Lancée en 2023, une mission parlementaire d’information sur « la définition pénale du viol » avait débouché sur une proposition de loi. Ce texte, porté par les députées Véronique Riotton (Renaissance) et Marie-Charlotte Garin (Ecologiste), et soutenue par la ministre à l’Egalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée en janvier et par le Sénat en juin. Il pourra entrer en vigueur après un ultime vote sur le texte de compromis dans les deux hémicycles, dès jeudi matin à l’Assemblée, puis au Sénat, probablement la semaine prochaine. Son adoption définitive ne fait aucun doute, car les majorités sont larges dans les deux chambres parlementaires. En CMP, seules les deux élues Rassemblement national ont voté contre.
Un léger désaccord avait émergé initialement, le Sénat préférant établir dans le code pénal que le non-consentement serait « apprécié » par les juges au regard du « contexte », plutôt que des « circonstances environnantes », formule retenue à l’Assemblée. Véronique Riotton a déclaré à ce sujet : « Le ‘contexte’ est une notion floue qui peut réduire les investigations au contexte de l’affaire, alors que pour nous, les ‘circonstances environnantes’ appelaient à tenir compte de la relation plus globale entre l’auteur et la victime, en tenant compte des facteurs de vulnérabilité. » Finalement, les parlementaires ont trouvé un compromis sur la notion de « circonstances » au pluriel, qui satisfait les deux chambres.
