Le 6 août 2025, le ministère du Travail et de l’Emploi a annoncé qu’il envisageait une nouvelle réduction du délai de prescription, selon les informations de BFMTV, facilitant ainsi le recours aux conseils de prud’hommes pour contester une cessation de contrat considérée comme abusive. Actuellement fixé à 12 mois depuis 2017, ce délai est susceptible d’être encore raccourci dans un cadre de réforme globale du marché du travail, rapporte TopTribune.
Réforme en préparation : un nouveau coup de ciseaux dans le délai de prescription
Un document d’orientation concernant « la modernisation du marché du travail et à la qualité du travail », consulté par BFMTV, indique que le gouvernement cherche à aligner la France sur la moyenne européenne, estimée à 7 mois.
Il est proposé d’entamer une négociation avec les partenaires sociaux pour ramener ce délai à 6 mois, voire 4 mois. En l’absence d’accord, l’exécutif pourrait recourir à un projet de loi.
Les arguments du ministère : convergence européenne et sécurité juridique
Selon des sources citées par Capital, le cabinet de la ministre du Travail déclare : « Le gouvernement souhaite que les partenaires sociaux discutent de la réduction de ce délai, qui pourrait être au moins divisé par 2 ou 3 en comparaison avec nos voisins européens ».
Le but affiché est d’harmoniser le droit français avec ceux des autres pays tout en réduisant l’insécurité juridique ressentie par les employeurs face à des recours jugés tardifs.
Un contexte social sous tension
En 2024, près de 890 000 licenciements pour motifs personnels ont été signalés, ce qui représente 11 fois plus que les licenciements économiques. Cette situation exerce une pression sur les tribunaux prud’homaux et soutient la détermination du gouvernement à raccourcir les délais.
Néanmoins, l’adoption de cette mesure pourrait s’avérer délicate. Comme l’indique 20 Minutes, « la mesure s’annonce difficile à faire passer auprès des partenaires sociaux ».
État actuel du droit : un délai déjà réduit en 2017
Avant les ordonnances Macron de 2017, le délai accordé pour contester un licenciement était de deux ans. L’article L1471-1 du Code du travail indique que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».
Le conseil de prud’hommes demeure l’instance compétente pour résoudre ces litiges, avec une procédure qui peut s’étendre sur plusieurs mois.
Réduction du délai de prescription : un futur bras de fer social en vue
En misant sur un délai de prescription de 6 ou 4 mois, le gouvernement se lance dans un bras de fer social sur un terrain hautement sensible : l’équilibre entre protection des salariés et sécurité juridique des entreprises. Le calendrier sera déterminé par les négociations à venir, mais il est indéniable que les délais pour agir devant les prud’hommes pourraient bientôt se chiffrer en semaines plutôt qu’en mois.
