Le Conseil constitutionnel a mis un frein à l’une des initiatives majeures du ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau. Dans une décision annoncée jeudi, les Sages ont invalidé l’article de la loi immigration qui avait pour objectif d’étendre jusqu’à 210 jours la période maximale de rétention administrative pour certains étrangers condamnés, jugés comme une menace pour l’ordre public, rapporte TopTribune.
Cette mesure avait été contestée par LFI et le PCF, qui ont saisi le Conseil. Celui-ci a jugé que cette disposition n’était « pas proportionnée à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière poursuivi ». Le texte visait à permettre le maintien en centre de rétention administrative (CRA) de personnes condamnées pour des crimes graves, prolongeant leur détention de trois à sept mois si elles étaient considérées comme présentant une menace de « particulière gravité ».
Camouflet pour Retailleau, selon les associations
Le Conseil constitutionnel a clairement affirmé dans sa décision que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ». Il a souligné qu’il n’était pas requis que l’administration prouve qu’un étranger ayant purgé sa peine constitue toujours un risque pour l’ordre public. De plus, il a noté que l’extension proposée pourrait concerner des infractions jugées « pas d’une particulière gravité ».
Les réactions des associations n’ont pas tardé. Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, a exprimé sa satisfaction face à cette décision, la considérant comme un revers pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant soutenu ce projet de loi. Elle a qualifié cette décision de coup d’arrêt à une dérive sécuritaire, jugée inefficace et nuisible. À l’opposé, le député RN Matthias Renault a critiqué sur X cette décision, la qualifiant d’irresponsable et de violation de la souveraineté parlementaire, jugeant également qu’elle ne respectait pas les normes européennes.
Un projet de loi porté par Les Républicains
Le projet de loi, porté initialement par la sénatrice LR Jacqueline Eustache-Brinio, avait été défendu avec vigueur par Bruno Retailleau, en réponse au meurtre tragique d’une étudiante, Philippine, à Paris en septembre 2024. Le suspect, un ressortissant marocain sous obligation de quitter le territoire (OQTF), venait de sortir d’un CRA après avoir purgé sa peine de prison. « Pour les crimes les plus graves, notre main ne doit pas trembler », a déclaré le ministre, plaidant pour une extension de la rétention jusqu’à 180, voire 210 jours.
En France, la durée légale de rétention administrative a connu des changements progressifs. Elle était de 10 jours en 1993, avant de passer à 45 jours en 2003, puis à 90 jours « à titre exceptionnel » avec la loi Collomb de 2018. En 2024, la durée moyenne de séjour en CRA était de 33 jours, par rapport à 28,5 jours en 2023, selon les données des associations engagées dans ces centres. L’année précédente, 40 592 personnes avaient été placées en rétention, contre 46 955 l’année d’avant.
