Le Parti socialiste exige la démission de la ministre de la Culture suite à sa comparution devant le tribunal correctionnel. D’après le secrétaire général du parti, le gouvernement se détourne des « règles », rapporte TopTribune.
Suite à l’annonce, faite le 22 juillet, de son renvoi devant le tribunal correctionnel pour des actes de corruption et de trafic d’influence liés à l’affaire Carlos Ghosn, plusieurs figures politiques de gauche demandent la démission de Rachida Dati. Parmi elles, le secrétaire général du Parti socialiste, Pierre Jouvet, l’a qualifiée de « voyou ».
« Il existait des règles dans notre pays stipulant que lorsqu’un homme ou une femme politique était mis en examen, il ou elle devait démissionner de son poste ministériel », a-t-il déclaré sur Sud Radio. Mais peut-on parler d’une obligation légale ?
La réponse dépend de la définition que l’on donne au terme « règles ». Si l’on s’attardait sur une réglementation écrite, alors non, il n’existe aucune loi imposant le départ d’un ministre mis en examen. Cela dit, une sorte de tradition politique a vu le jour, débutant sous le gouvernement socialiste de Pierre Bérégovoy. En 1992, Bernard Tapie, alors ministre de la Ville, a été contraint de quitter ses fonctions après avoir été mis en examen pour abus de biens sociaux.
Ce principe moral s’est vu renforcé et systématisé sous Édouard Balladur, engagement témoigné en 1994 lorsque trois ministres ont démissionné avant même d’être mis en examen. C’est alors que l’expression « jurisprudence Bérégovoy-Balladur » est née, bien que le terme de jurisprudence soit peut-être inapproprié, ces démissions n’ayant jamais été prononcées par la justice elle-même.
Le respect de cette règle non écrite a été mis à mal durant la présidence de Nicolas Sarkozy. En 2010, malgré sa condamnation pour injures raciales, Brice Hortefeux a continué d’exercer en tant que ministre de l’Intérieur, bien qu’il ait finalement été relaxé.
Le principe de l’incompatibilité entre mise en examen et fonctions ministérielles a été revendiqué et appliqué à nouveau sous François Hollande, Jérôme Cahuzac étant un exemple marquant de cette morale politique.
Emmanuel Macron avait, pour sa part, promis de faire respecter cette règle dès avant son élection. Il a affirmé le 2 mars 2017, sur France 2, que « un ministre doit quitter le gouvernement lorsqu’il est mis en examen », pendant que François Fillon était empêtré dans l’affaire des emplois fictifs. En effet, peu après son élection, plusieurs ministres comme François Bayrou et Marielle de Sarnez ont été contraints de partir.
Avec le temps, ce principe a commencé à se relâcher. Plusieurs ministres ont continué à exercer malgré leur mise en examen, comme l’ancien garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, qui a été relaxé par la Cour de justice de la République en décembre 2023. Quelques mois plus tôt, la porte-parole du gouvernement, Olivia Grégoire, avait mentionné que la règle devait se conformer à la « spécificité » de chaque situation.
