Le Conseil constitutionnel valide la fin du vote par correspondance pour les détenus
Le 17 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur la loi visant à abolir le vote par correspondance pour certains référendums. Les juges ont estimé qu’il n’y avait pas de privation de droit, malgré les préoccupations exprimées par l’opposition, qui craignent une baisse de la participation électorale des détenus, rapporte TopTribune.
Cette décision est le résultat d’une saisine par des députés insoumis concernant une loi adoptée au début du mois de juin au Parlement. Cette loi modifie partiellement un système mis en place en 2019, qui permettait l’organisation de bureaux de vote dans les prisons, avec l’objectif d’envoyer les bulletins vers la mairie de la commune principale du département pour le comptage, facilitant ainsi la procédure pour les détenus.
Ce système était plus accessible que la procuration et offrait une alternative aux rares permissions de sortie, ce qui avait conduit à une augmentation des taux de participation. D’après le ministère de la Justice, en 2022, environ 20 % des détenus avaient voté lors de la présidentielle, un chiffre considérablement plus élevé que les 2 % de 2017. Les élections européennes et législatives de 2024 ont montré des taux similaires, respectivement de 22,42 % et de 21,76 % au premier tour, et 19,32 % au second tour, selon les informations de l’administration pénitentiaire.
Cependant, certains parlementaires soutiennent que la centralisation du comptage des bulletins dans la mairie principale pourrait influencer les résultats des élections municipales, qui se jouent parfois à quelques voix près, sans lien direct entre les détenus et cette commune. La loi, émise par la sénatrice de Horizons Laure Darcos, annule donc le droit de vote pour les élections terriennes (municipales, départementales, régionales et législatives), en le maintenant seulement pour les circonscriptions uniques telles que la présidentielle, les élections européennes et les référendums, où l’emplacement du dépouillement n’a pas d’incidence sur le résultat.
Le Conseil constitutionnel a reconnu que, bien que les nouvelles mesures restreignent les modalités de vote des personnes détenues par rapport à la législation précédente, elles ne retirent en aucun cas ce droit. Les personnes condamnées ont toujours la possibilité de voter en personne si elles bénéficient d’une permission de sortie, et les détenus, qu’ils soient en détention provisoire ou définitive, conservent le droit de voter par procuration.
